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| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 01 février 2024, 21VE02108
67-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...SCP SILLARD CORDIER ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Orphi a demandé au tribunal administratif de Versailles d'ordonner à la commune de Dourdan de réaliser les travaux de réfection de la voirie au droit de son bien situé 7 bis, rue des Fossés du Château à Dourdan Essonne dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard, de condamner la commune de Dourdan...
61-049 Santé publique. ... ...FOUSSARD ; SILLARD et ASSOCIES ; CABINET D'AVOCATS HALLEL - WEYL - COHEN-ELBAZ - SAMUEL - WEIBEL...Vu l'arrêt du Conseil d'Etat n° 339670 en date du 19 octobre 2011 annulant l'arrêt n° 06NC01303 du 3 décembre 2009 par lequel la Cour administrative d'appel de Nancy, statuant sur la requête de l'Etablissement Français du Sang EFS, a annulé le jugement n° 0600030 du 20 juillet 2006 du Tribunal administratif de Besançon et renvoyant à la Cour le jugement des conclusions de l'EFS ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 septembre 2006, complétée par mémoires enregistrés le 29...
...CABINET D'AVOCATS HALLEL - WEYL - COHEN-ELBAZ - SAMUEL - WEIBEL - RAUCH ; SILLARD et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 septembre 2006, complétée par mémoires enregistrés le 29 janvier 2007 et les 27 août et 23 septembre 2009, présentée pour l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG, dont le siège est situé 20 avenue du Stade de France à La Plaine Saint-Denis 93218, par Me Cohen-Elbaz ; L'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler le jugement n° 0600030 du 20 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Besançon l'a condamné à payer...
...SILLARD et ASSOCIES ; SILLARD et ASSOCIES ; CABINET D'AVOCATS HALLEL - WEYL - COHEN-ELBAZ - SAMUEL...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2007, présentée pour M. Jean-Philippe X, demeurant à ..., par Me Sillard et associés, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° de prononcer la récusation de M. le Docteur Y, expert, désigné par décision en date du 19 octobre 2007 dans l'affaire l'opposant à l'Etablissement français du sang ; 2° de procéder à son remplacement par un nouvel expert ; Il soutient que M. Y, du fait de ses anciennes fonctions de directeur de l'Etablissement français du sang...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 08 juin 2005, 01PA03348
...SILLARD...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2001, présentée pour M. Daniel X, élisant domicile ..., par la SCP Sillard et associés ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 980949 du 5 juillet 2001 en tant que le Tribunal administratif de Versailles a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 109 822,05 F mise à sa charge par la commune de Maisons-Lafitte selon commandement du 9 mai 1997 et à la condamnation de l'Etat à lui verser 15 000 F en réparation du préjudice que lui ont causé les mesures de recouvrement illégales et 10 000 F au titre des frais de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 20 avril 2004, 01PA02209
...SCP SILLARD ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2001 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE D'ORGERUS, par la SCP SILLARD et associés ; la COMMUNE D'ORGERUS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 984698 du 9 mai 2001 du tribunal administratif de Versailles annulant la décision du maire d'Orgerus du 27 février 1998 par laquelle ce dernier a fait savoir qu'il ne s'opposerait pas à la déclaration de travaux déposée le 20 février 1998 pour des travaux relatifs au 15 place des Halles ; 2° de condamner Mme Boll épouse X à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles...
