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335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SIDI-AISSA YASMINA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... D... a demandé au président du tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2016 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 1700047 du 7 février 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SIDI-AISSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles l'annulation de l'arrêté du 18 février 2016 du préfet des Yvelines en tant qu'il a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français. Par un jugement n° 1602115 du 5 janvier 2017 le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 février 2017, Mme B...représentée par Me Sidi-Aïssa, avocat, demande à la Cour...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SIDI-AISSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 24 septembre 2015 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné à l'expiration de ce délai ; Par un jugement n° 1509033 du 10 mars 2016, le Tribunal...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SIDI-AISSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...épouse C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2015 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite. Par un jugement n° 1508107 du 10 mai 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de Mme B...épouseC.... Procédure devant la Cour...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SIDI-AISSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 10 avril 2014 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Par un jugement n° 1405499 du 30 juin 2015, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 février 2016, M.A..., représenté par...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SIDI-AISSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 9 juillet 2015 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1506635 du 17 décembre 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2016, M...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SIDI-AISSA...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2015, présentée pour M. A...B...demeurant..., par Me Sidi-Aïssa , avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301163 du 9 février 2015 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne, en date du 11 février 2013, rejetant sa demande de titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au...

...SIDI-AISSA YASMINA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2014 du préfet d'Eure-et-Loir portant refus de lui délivrer un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1402940 du 21 octobre 2014, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2014, M.C..., représenté par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...SIDI-AISSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...épouse C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2014 du préfet de l'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office. Par un jugement n° 1403046 du 7 novembre 2014, le tribunal administratif...

17-03-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux. ... ...SIDI-AISSA...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2014, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400533 du 19 mai 2014 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2° de rejeter la requête formée par M. A...devant le Tribunal administratif de Montreuil, tendant à l'annulation de la décision par laquelle le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS l'a assujetti au droit de visa de régularisation ; Il...