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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 16 mars 2021, 19PA01518
60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SHVEDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 58 790 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'illégalité dans ses conditions d'emploi et de licenciement. Par un jugement n° 1709081, 1709302/2-3 du 7 mars 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 04 février 2021, 20LY02289
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SHVEDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : - d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Allier, en date du 5 février 2020, notifié le 26 février 2020, portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, désignation du pays de renvoi d'office et interdiction de retour ; - d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Allier, en date du 5 février 2020, notifié le 26 février 2020, portant assignation...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 29 septembre 2020, 20LY00448
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SHVEDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... F... et Mme I... B... épouse F... ont chacun demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les arrêtés du 21 mars 2019 par lesquels la préfète du Puy-de-Dôme a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par deux jugements n° 1901047 et 1901048 du 6 novembre 2019, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 06 février 2020, 18LY04383
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...SHVEDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 11 novembre 2018, M. A... F... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler les deux arrêtés du 9 novembre 2018 par lesquels le préfet du Puy-de-Dôme, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, l'a interdit de retour sur le territoire français pendant un an et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SHVEDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a implicitement rejeté sa demande de carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle en date du 19 mai 2014. Par le jugement n° 1401768 du 2 février 2015, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 mars 2015, M. D... représenté par Me A... demande...
