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| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 15 février 2024, 21MA02850
19-04-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...SHUBERT COLLIN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles E... F..., son père, avait été assujetti au titre des années 2012 et 2013, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement no 1908731 du 21 mai 2021, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 07 janvier 2022, 19NT04724
...SHUBERT COLLIN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Dieti-Natura, désormais dénommée Hegallmatt AG, a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 à 2009 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la même période. Par une ordonnance n° 1710728 du 4 octobre 2019, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 22 octobre 2020, 19NT01360
...SHUBERT COLLIN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mihail C... Ltd a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1800118 du 31 janvier 2019, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 4 avril 2019 et les 15 janvier, 14 février et 1er octobre 2020, la société Mihail C... Ltd, représentée par Me Collin...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 19 avril 2018, 16NT00825
...SHUBERT COLLIN ASSOCIES...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Constitution ; - la convention conclue le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, et notamment le 4 du VII de son article 22 ; - l'arrêté interministériel du 1er août 2000 relatif aux directions des services fiscaux ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement...
