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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 28 juin 2010, 09NT00983
...SERVAJEAN...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2009, présentée pour la SAS EUROPALACES RENNES, dont le siège est 2 rue Lamennais à Paris 75008, par Me Servajean, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; la SAS EUROPALACES RENNES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 06-1179 et 06-1180 en date du 26 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajouté auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 02 octobre 2009, 07PA04858
...SERVAJEAN...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2007, présentée pour la SOCIETE PLAY BAC PRESSE, dont le siège est 33 rue du Petit Musc à Paris 75004, par Me Servajean ; la SOCIETE PLAY BAC PRESSE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0208422/1 du 16 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période allant du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre de l'article...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation a, 13 avril 2006, 03PA04701
...SERVAJEAN...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2003, présentée pour la société anonyme FONCIERE NICE LINGOSTIERE, dont le siège est ..., par Me Y... ; la requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9707494/1 du 21 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée afférent au second semestre de l'année 1996 ; 2° de prescrire le remboursement demandé ; …………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 25 mars 2005, 01PA02458
...SERVAJEAN...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2001, présentée pour la société CLINIQUE D'AULNAY, dont le siège est ..., par Me Y... ; la société CLINIQUE D'AULNAY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9705445/1 et 9705453/1 en date du 12 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des compléments de droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1993 par avis de mise en recouvrement du 29 octobre 1996 et, d'autre part, à la décharge des compléments de taxe sur...
