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| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 19 janvier 2024, 21LY03805
14-02-01-06 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...SERRANO-BENTCHICH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Union Nationale des Taxis et la Maison des Taxis du Rhône ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du président de la métropole de Lyon du 9 janvier 2020 portant réglementation locale relative à l'exercice de la profession de taxi. Par un jugement n° 2005792 du 28 septembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 21 décembre 2023, 21BX01959
...SERRANO-BENTCHICH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Union nationale des taxis UNT et l'Union national des taxis de Guadeloupe UNT Guadeloupe ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du préfet de la Guadeloupe du 19 octobre 2018 portant organisation des modalités de prise en charge des croisiéristes en escale au Grand port maritime de Guadeloupe GPMG. Par un jugement n° 1801196 du 12 mars 2021, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 13 avril 2023, 22PA01266
...SERRANO-BENTCHICH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme L... K..., M. J... R..., Mme T... I..., Mme S... M..., Mme A... AA... et M. G... AA..., M. AC... W..., M. G... H..., Mme V... Q... et M. AB... Q..., M. C... F... et Mme O... F..., M. B... Z..., M. D... E... et Mme U... X... et Mme Y... N... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 2 septembre 2019 par laquelle la maire de la commune de Vincennes n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par la société Free Mobile en vue de l'implantation d'une antenne de téléphonie mobile sur un immeuble...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 26 avril 2022, 21DA00596
14-02-01-06 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...SERRANO-BENTCHICH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des taxis artisans du Nord STAN a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 17 septembre 2018 par lequel le préfet du Nord a réglementé les autorisations de stationnement des taxis dans l'emprise de l'aéroport de Lille-Lesquin, ensemble la décision rejetant son recours hiérarchique formé le 2 janvier 2019. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 25 juin 2021, 19PA01455
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. 36-07-10-005 Fonctionnaires et... ...SERRANO-BENTCHICH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... F... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions du recteur de l'académie de Paris des 9 février 2017 et 1er mars 2017 rejetant respectivement, d'une part, sa demande de retrait d'un document de son dossier administratif et sa demande de protection fonctionnelle et, d'autre part, sa demande d'imputabilité au service de l'accident survenu le 18 juin 2015, ainsi...
