Recherche de avec pour avocat SERMIER dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 02 juillet 2020, 18BX04317
68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...SERMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... D... H... épouse E... et Mme B... D... H... épouse A... ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2016 par lequel le préfet de la Creuse a délivré à la SARL Caillaud Metha un permis de construire une installation agricole avec local technique, unité de méthanisation, local de cogénération et quatre silos couloirs sur un terrain situé au lieu-dit 12 Le Pont...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 29 juin 2020, 19MA00499
14-03-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Mesures d'incitation. Subventions. ... ...SERMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la délibération du 24 novembre 2016 par laquelle le conseil de Montpellier Méditerranée Métropole a décidé le versement d'une subvention d'un montant de 747 500 euros à l'Association de promotion des flux touristiques et économiques APFTE et autorisé son président à conclure une convention d'application de cette délibération, ainsi que...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 31 août 2010, 07NT00572
01-03-01-02-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...SERMIER...Vu l'arrêt du 29 décembre 2008 par lequel la Cour a sursis à statuer sur la requête de la SOCIETE SCOTT SA et de la SOCIETE KIMBERLY CLARK SNC, enregistrée le 8 mars 2007 sous le n° 07NT00572, et tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 9 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des titres de recette n°s 3.629, 3.630 et 3.631 émis le 5 décembre 2001 par le maire d'Orléans pour le recouvrement des sommes...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 07 juin 2007, 04PA01559
...SERMIER...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2004, présentée pour M. et Mme Claude X, demeurant ..., par Me Sermier ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303813 du 27 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'article 3 du permis de construire qui leur a été délivré le 20 septembre 2002 prescrivant le paiement d'une compensation financière correspondant à une place de stationnement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit article ; 3° de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 2500 euros au titre de l'article...
