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| 67-02-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité d'usager.... ...SERIGNAN-CASTEL...Vu, ainsi que les pièces et mémoires qui y sont visés l'arrêt n° 09MA01323 du 3 octobre 2011 par lequel la cour administrative de Marseille, après avoir, par son article 1er annulé l'article 1er du jugement du 20 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Nîmes avait rejeté la demande de M. tendant à la condamnation de l'office public d'HLM d'Avignon à réparer les préjudices résultant pour lui de cette chute, à la nomination d'un expert chargé de procéder...
68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SERIGNAN...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2009, présentée pour Mme Nadine A, demeurant au ..., le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE ECURIES DE LAUZON, dont le siège est au 1327 chemin Pied Marin n° 2 à Mazan 84380, par la S.E.L.A.R.L. Citis ; Mme A et le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE ECURIES DE LAUZON demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800593 du 20 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé, à la demande de B et autres et à la demande de...
67-02-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité d'usager. ... ...SERIGNAN-CASTEL...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2009, présentée pour M. Hassan , demeurant ... 84000, par Me Serignan-Castel ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703366 du 20 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'office public d'HLM d'Avignon à réparer les préjudices résultant pour lui de la chute dont il a été victime le 23 juillet 2003 dans la cage d'escalier de l'entrée n°4 de la...
...SERIGNAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 novembre 2007, sous le n° 07MA04329, présentée par le PREFET DE VAUCLUSE ; Le PREFET DE VAUCLUSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605100 du 4 octobre 2007 du Tribunal administratif de Nîmes qui a annulé ses décisions en date des 28 février et 14 avril 2006 concernant la demande de regroupement familial déposée par M. X en faveur de son épouse, Mme Isil X ; 2° de rejeter la demande de M. et Mme X présentée devant le tribunal ; .................................................. Vu les autres pièces du...
...SERIGNAN...Vu I° la requête n° 06MA03075 enregistrée le 27 octobre 2006, présentée pour M. Gilbert X, demeurant ..., par Maître Serignan, et le mémoire complémentaire en date du 19 juin 2008 ; M. Gilbert X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du 10 juillet 2006 du Tribunal administratif de Marseille en ce qu'il a déclaré la société Gaz de France responsable du quart des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 21 janvier 2001, et n'a fait droit que dans cette mesure à sa demande indemnitaire ; 2° de condamner la société Gaz de France à lui verser la somme de 34 184.26 euros au titre de...
...SERIGNAN...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA00167, présentée par Me X..., avocat, pour la SOCIÉTÉ LE MOM'S, dont le siège est Le Latino Café, Quartier Les Peyrollières à Apt 84400, représentée par son gérant en exercice ; La SOCIÉTÉ LE MOM'S demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0106425 du 22 novembre 2002 du Tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les somme de 57 266 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du chef de l'arrêté illégal en...
...SERIGNAN-CASTEL...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée par Me Serignan-Castel, avocat, pour Mme Aïda X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902332 du 5 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 janvier 1999 par laquelle le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un certificat de résidence ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1.500 euros au...
