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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 06 avril 2023, 22LY01149
60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...SERGE BEYNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B..., épouse A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à prendre en charge les préjudices ayant résulté pour elle d'une opération subie le 16 décembre 2014 au centre hospitalier de Roanne. Par un jugement n° 1900333 du 22 octobre 2019, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 10 décembre 2020, 20LY00930
54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...SERGE BEYNET...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 28 février 2020 et le 10 mars 2020, Mme A... C..., représentée par Me B..., demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle, sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, l'arrêt n° 18LY01711 du 27 février 2020 en ce que la cour a ramené à 846 927,74 euros la somme de 948 919,13 euros qui avait été mise à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 17 janvier 2019, 17PA03656
60-02-01-01-005 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CABINET D'AVOCATS SERGE BEYNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F..., Mme B...F...et Mme C...F..., représentés par Me Beynet, ont demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à leur verser la somme de 800 486,33 euros en réparation des préjudices subis par M. D...F...lors de sa prise en charge au sein de l'hôpital d'instruction des armées Bégin. Par un jugement n° 1510489 du 22 septembre 2017, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 20 mars 2014, 13NC01031
67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers.... ...SERGE BEYNET...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2013, présentée pour M. E... A..., représenté par son tuteur légal, M. D...A..., demeurant..., par MeB... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200916 du 9 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Morbier à l'indemniser des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 12 avril 2011 sur la voie...
