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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 19 juillet 2016, 13VE01099
27-03-01 Eaux. Travaux. Captage des eaux de source. ... ...SEP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2009 relatif au forage 256 5X 0047 situé sur le territoire de la commune de Boinville-le-Gaillard. Par un jugement n°0910247 du 24 janvier 2013 le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 2 avril 2013 et le 27 mai 2016 au greffe...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 17 mai 2016, 15LY00534
03-03-04 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Calamités agricoles. 60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...SEP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...J...et le GAEC de la Beaume ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune de Bessay-sur-Allier à leur verser une indemnité de 206 995,58 euros en réparation d'une perte patrimoniale et d'une perte d'exploitation résultant de l'absence de remise d'une noyeraie en état d'exploitation...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 07 avril 2016, 14NT02357
...SEP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 195 179 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison d'une carence du préfet de la Vendée. Par un jugement n° 1112174 du 27 juin 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 5 septembre 2014, 20 mai 2015 et 3 mars 2016, M. A... C..., représenté par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 27 novembre 2015, 14NT01652
...SEP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1303701 du 25 avril 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la requête de M. et Mme B...tendant à obtenir l'exécution du jugement en date du 8 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif avait annulé , à leur demande, les arrêtés des 17 juin et 1er décembre 2008 portant cessibilité de diverses parcelles en vue de la réalisation d'un projet d'aménagement routier sur la RD N° 89. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 05 juin 2014, 12NT01464
...SEP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2012, présentée pour le syndicat départemental de la propriété rurale de Maine-et-Loire, dont le siège est 14 avenue Joxé à Angers 49000, représenté par son président en exercice, par Me Mandeville, avocat au barreau de Paris ; le syndicat départemental de la propriété rurale de Maine-et-Loire demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-6616 en date du 29 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 25 mai...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 05 juin 2014, 12NT01465
...SEP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2012, présentée pour Mme A... B..., épouseC..., demeurant " ..., par Me Mandeville, avocat au barreau de Paris ; Mme C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-4348 en date du 29 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 25 mai 2009, modifiant l'arrêté du 29 octobre 1997, du préfet de Maine-et-Loire fixant les minima et maxima des loyers des bâtiments d'habitation relevant du statut du fermage...
