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19-01-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. ... ...SEP D'AVOCATS LAURANT ET MICHAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de l'amende qui leur a été infligée au titre des années 2011 à 2013 en application de l'article 1736-IV du code général des impôts. Par un jugement n° 1703696 du 11 juin 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le...

19-06-02-09-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Taux. ... ...SEP D'AVOCATS LAURANT ET MICHAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA CABINET ROBERT ARVAULT a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période comprise entre le 1er janvier 2008 et le 30 juin 2010. Par un jugement n° 1603944 du 25 octobre 2018, le Tribunal administratif de...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...SEP D'AVOCATS LAURANT ET MICHAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête du 21 janvier 2016, M. et Mme C... B... ont demandé au Tribunal administratif de Versailles : 1° de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales dont ils font l'objet au titre des années 2011 et 2012 ; 2° de mettre à la charge de l'État le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SEP D'AVOCATS LAURANT ET MICHAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1610936 du 11 avril 2019, le Tribunal administratif de...

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SEP D'AVOCATS LAURANT ET MICHAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Intersede a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2008, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période comprise entre le 1er avril 2007 et le 31 juillet...

19-01-05-02-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Questions diverses. ... ...SEP D'AVOCATS LAURANT ET MICHAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer le remboursement de la somme de 88 500 euros, qu'il a acquittée en exécution d'actes de cautionnement signés au bénéfice du Trésor public pour assurer le recouvrement des dettes de taxe sur la valeur ajoutée de la SARL Groupe ISA. Par un jugement n° 1508905 du 22 juin 2018, le Tribunal...

54-06-05 Procédure. Jugements. Frais et dépens. ... ...SEP D'AVOCATS LAURANT ET MICHAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, par deux instances distinctes, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les logements vacants et des majorations correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015 pour des montants, respectivement, de 2 578 euros, et de 718 euros, et de mettre à la charge de l'État la somme totale de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

19-01 Contributions et taxes. Généralités. ... ...SEP D'AVOCATS LAURANT ET MICHAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1301489 du 24 décembre 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et...

19-01 Contributions et taxes. Généralités. ... ...SEP D'AVOCATS LAURANT ET MICHAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à M. A...pour ces deux années et des pénalités correspondantes ; de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme...

19-01 Contributions et taxes. Généralités. ... ...SEP D'AVOCATS LAURANT ET MICHAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL OCHER IMMOBILIER a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge en principal, amendes et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, le remboursement de la taxe déjà acquittée d'un montant de 48 196 euros, la décharge de l'obligation de payer la somme de 197 817 euros résultant de l'avis de mise en recouvrement du 20...