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...SENEJEAN...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1701126 du 14 juin 2018, le tribunal administratif de Paris a enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de réexaminer le montant de la part liée aux résultats de la prime de fonctions et de résultats de Mme A... au titre de l'année 2015 et de son indemnité de fonctions de sujétions et d'expertise au titre de l'année 2016. Par un arrêt n° 22PA04968 du 13 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a prononcé une astreinte de 100 euros par jour de retard à l'encontre de l'Etat si le garde des sceaux, ministre de la justice, ne...

...SENEJEAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'ouvrir une procédure juridictionnelle et d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice d'exécuter son jugement n° 1912239 du 17 juin 2021, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2224573 du 27 mars 2023, le vice-président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme A.... Procédure devant la Cour : Par une requête et un...

...SENEJEAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris : - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 37 167 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'absence d'intégration de la part résultat de sa prime de fonctions et de résultats dans son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise entre 2017 et 2020 et de la sous-évaluation de son complément indemnitaire annuel ; - d'annuler la décision du 28 août 2020 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refus...

...SENEJEAN...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1701126 du 14 juin 2018, le tribunal administratif de Paris a enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de réexaminer le montant de la part liée aux résultats de la prime de fonctions et de résultats de Mme A... au titre de l'année 2015 et de son indemnité de fonctions de sujétions et d'expertise au titre de l'année 2016. Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer une astreinte de 1 000 euros par jour de retard à l'encontre de l'Etat pour l'exécution de ce jugement. Par un jugement n° 1924067 du 29...

...SENEJEAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté n°299/2020 du 8 avril 2020 par lequel le maire de la commune d'Aulnay-sous-Bois a refusé de lui restituer le chien dénommé " César ", a confié cet animal à un organisme de protection des animaux et a mis à la charge de sa propriétaire ou de son détenteur les frais se rapportant aux actes vétérinaires, ainsi qu'aux opérations de capture, de transport, de garde et d'euthanasie de l'animal. Par un jugement n°2005124 du 20 janvier 2022, le...

...SENEJEAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté n°300/2020 du 8 avril 2020 par lequel le maire de la commune d'Aulnay-sous-Bois a refusé de lui restituer la chienne dénommée " Crista ", a confié cet animal à un organisme de protection des animaux et a mis à la charge de sa propriétaire ou de son détenteur les frais se rapportant aux actes vétérinaires, ainsi qu'aux opérations de capture, de transport, de garde et d'euthanasie de l'animal. Par un jugement n°2005125 du 20 janvier 2022, le...

...SENEJEAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer une astreinte de 1 000 euros par jour de retard à l'encontre de l'Etat pour l'exécution de son jugement n° 1701126 du 14 juin 2018 et d'assortir des intérêts au taux légal la somme de 1 500 euros lui étant due au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et mis à la charge de l'Etat par ce jugement. Par un jugement n° 1924067 du 29 septembre 2022, le tribunal administratif de Paris a mis à la charge de l'Etat les intérêts au taux légal au titre des frais exposés par...

...SENEJEAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Mazagran a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite du 22 novembre 2015, la décision expresse du 18 mai 2018 par laquelle la maire de Paris lui a refusé l'autorisation d'installer une terrasse ouverte au B..., Paris 10ème arrondissement ainsi que la décision du 19 août 2018 rejetant implicitement son recours gracieux. Par un jugement n° 1818056/4-3 du 6 novembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SENEJEAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la région Grand Est à lui verser la somme totale de 400 000 euros, augmentée des intérêts de droit à compter de la date de sa demande indemnitaire, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des fautes commises par la collectivité dans la gestion de sa carrière et de ses problèmes de santé, ainsi que du fait des agissements de harcèlement...

...SENEJEAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 4 avril 2016 par laquelle la commission régionale des recours en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles de la région Centre a confirmé la décision du préfet d'Indre-et-Loire du 22 octobre 2015 lui infligeant une sanction pécuniaire de 78 223 euros. Par un jugement n° 1601842 du 19 avril 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 juin 2018 et 25...