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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 30 novembre 2020, 18MA04258
68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...SENANEDSCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. Rémy, Olivier et Jean-Philippe C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 10 novembre 2016 par laquelle le président de Montpellier Méditerranée Métropole a exercé son droit de préemption sur la parcelle cadastrée section BB n° 184, sur la commune de Vendargues, d'enjoindre à Montpellier Méditerranée Métropole de mettre en oeuvre la procédure de l'article L. 213-11 du...
54-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des décisions... ...SENANEDSCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... et Mireille A...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 novembre 2013 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a modifié son arrêté du 13 janvier 2010 portant déclaration d'utilité publique du captage de Vouchy situé sur le territoire de la commune de Saint-Sylvestre et de la mise en place des périmètres de protection de ce point d'eau...
68-03-03-02-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SENANEDSCH...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2010, présentée pour la SCI LES MARRONNIERS ROSES, dont le siège est situé 1490 Bd des Lucioles à St Raphael 83700, par Me Senanedsch ; la SCI LES MARRONNIERS ROSES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705476 du 27 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 septembre 2007 par laquelle le maire de Saint Raphael a refusé de faire droit...
...SENANEDSCH...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2006, présentée pour la SOCIETE HORUS, dont le siège est Bonne Source à Narbonne 11000 ; La SOCIETE HORUS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301181 du Tribunal administratif de Lyon du 8 juin 2006 qui, à la demande de la société Bricorama France, a annulé la décision du 15 janvier 2003 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial de la Loire lui a accordé l'autorisation de créer une surface de vente de 5 999 m² à l'enseigne « Tridôme », sur le territoire de la commune de Riorges ; 2° de rejeter la demande de la société Bricorama France...
