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...SELURL GILBERT MATHIEU AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler la décision du 5 mars 2021 par laquelle la maire de la commune de Saleux lui a retiré ses fonctions d'encadrement à compter du 1er avril 2021, l'arrêté du 27 mai 2021 par lequel la maire lui a retiré le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 10 mai 2021 et les arrêtés du 29 septembre 2021 par lesquels la maire a fixé le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise...

...SELURL GILBERT MATHIEU AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E..., M. K... H..., Mme L... H..., M. et Mme D... I..., M. F... G..., M. K... J... et Mme B... J... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 26 août 2019 par lequel le maire de Pont-de-Metz ne s'est pas opposé, au nom de la commune, à la déclaration préalable de la société Free mobile ayant pour objet l'implantation d'une antenne relais de téléphonie mobile sur un terrain sis chemin de Salouël à Pont-de-Metz 80. Par un jugement n° 1903435 du 30 décembre 2020, le...

14-02-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...SELURL GILBERT MATHIEU AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sos Ambulance a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 novembre 2015 du directeur général de l'agence régionale de santé Picardie portant retrait temporaire de son agrément de transport sanitaire, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 102 120 euros en réparation du préjudice causé par le retrait...

34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité. 54-07-01-04-04-02-01... ...SELURL GILBERT MATHIEU AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Etablissements J. Moncomble a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 avril 2014 par lequel le préfet de la Somme a déclaré immédiatement cessibles, au profit de la société anonyme d'économie mixte Amiens Aménagement, les parcelles cadastrées AH n° 24 et AH n° 25, situées à Amiens, dans le cadre...