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55-02 Professions, charges et offices. - Accès aux professions. ... ...SELORON HUTT GRANGEON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Grenoble à lui verser une somme globale de 56 283,20 euros, assortie des intérêts au taux légal et leur capitalisation. La caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Grenoble à lui verser la somme de 62 005,93 euros ainsi que l'indemnité forfaitaire de gestion d'un montant de 1 055 euros. Par un...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...SELORON HUTT GRANGEON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La communauté de communes de la Tournette a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - de condamner la société De Jong Architectes, la société AGI Ingénierie, la société Beter Cachat, la société Plantier, la société APC Etanch' et le Cabinet Montmasson Ingénieurs Conseil à lui verser solidairement la somme de 248 730,46 euros toutes taxes comprises TTC, outre intérêts au taux légal...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SELORON HUTT GRANGEON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La communauté d'agglomération du pays voironnais CAPV a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner, in solidum, sur le fondement de la garantie décennale, les sociétés Rainero et Cie, Alp'études Ingénieurs Conseils et Recyval, à lui verser les sommes de 119 889,72 euros toutes taxes comprises TTC au titre des travaux de réfection induits par les désordres affectant l'unité de...

67-03-01-02-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal.... ...SELORON HUTT GRANGEON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune d'Hauteville à lui verser une indemnité en réparation des préjudices subis à la suite de l'accident dont elle a été victime le 4 mai 2011. La caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche, appelée à l'instance, a demandé au tribunal administratif, d'une part, de condamner la commune de Hauteville à lui...

67-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. ... ...SCP SELORON...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2010, présentée pour la société MECI dont le siège social est situé 3 rue de Perignat à Cournon 63800 ; La société MECI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 090403 du 4 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a, d'une part, condamnée solidairement avec la commune de La Bourboule à verser à M. Jean-Jacques A une somme de 62 630,28 euros, outre intérêts au taux légal, au titre des préjudices subis consécutivement...

67-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. ... ...SCP SELORON...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2008, présentée pour la société MECI, dont le siège social est situé 3 rue de Perignat à Cournon 63800 ; La société MECI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602033 du 17 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a, d'une part, condamnée solidairement avec la commune de La Bourboule à verser une somme de 14 156 euros à la société AXA France IARD au titre des préjudices subis par le salon de coiffure de son assurée, Mme A, consécutivement...

...SCP SELORON...Vu la requête enregistrée le 8 juin 2007 sous le n° 07LY01210, présentée pour la société FONDASOL dont le siège est 290 rue des Gaboulets, boite postale 767, à Avignon cedex 03 84035 ; La société FONDASOL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0304776-0401528 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 16 mars 2007 en ce qu'il l'a condamnée, solidairement avec la société Mse, la société Socotec et l'Etat, à verser au syndicat intercommunal des eaux et de l'assainissement du Vercors SIEAV une indemnité dont le montant devait être déterminé après expertise ordonnée avant dire droit par le même...

...SELORON...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2006, présentée pour M. Albert X, demeurant ..., par Me Seloron, avocat au barreau de Grenoble ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301425-0302101-0500315 du 15 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes de décharge, en droits et pénalités, des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001, 2002, 2003 et 2004 dans les rôles de la commune de Cauterets ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000...

...SELORON...Vu, I, sous le n° 06BX01435, la requête enregistrée le 7 juillet 2006, présentée pour M. Henri X, demeurant ..., par Me Seloron, avocat au barreau de Grenoble ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400175 du 11 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2003 dans les rôles de la commune de Cauterets ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761 ;1 du code de...

...SELORON...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2006, présentée pour M. Jean-Louis X, demeurant ..., par Me Seloron, avocat au barreau de Grenoble ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302140-0402488 du 6 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004 dans les rôles de la commune de Cauterets ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761 ;1 du code...