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...SELCA MOULINIER ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 19 décembre 2006 et régularisée par courrier le 22 décembre 2006, présentée pour M. et Mme Michel A, domiciliés 97 avenue du 11 novembre 1918 à Tassin la Demi-lune 69160 ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0405235 du 17 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1994, 1995 et 1996 et de contributions sociales...

...SELCA MOULINIER ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2007 par télécopie et régularisée le 12 avril 2007, présentée pour M. Carlos A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201466 du Tribunal administratif de Grenoble du 19 décembre 2006 rejetant le surplus de sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994, 1995, 1996 et 1997, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au...

...SELCA MOULINIER ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2006, présentée pour M. René X, demeurant ..., par Me Moulinier ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n°0200018 du 2 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996, et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une...

...SELCA MOULINIER ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2005 sous le n° 05LY00886 au greffe de la Cour, présentée pour M. Carlos X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202139, en date du 29 mars 2005, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1996, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre une somme de 2 500 euros à la charge de l'Etat, au titre de...

...SELCA MOULINIER ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2005, présentée pour M. et Mme Patrick X, domiciliés ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203135, en date du 12 avril 2005, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il ont été assujettis au titre des années 1995 et 1996, ainsi que des pénalités y afférentes, et à ce qu'une somme de 1 515 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...SELCA MOULINIER ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2005, présentée pour M. et Mme Patrick X, domiciliés ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203104, en date du 12 avril 2005, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il ont été assujettis au titre des années 1997 et 1998, ainsi que des pénalités y afférentes, et à ce qu'une somme de 1 515 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...SELCA MOULINIER ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2005, présentée pour M. et Mme José-Guy X, domiciliés ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0105109, en date du 12 avril 2005, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il ont été assujettis au titre des années 1995 et 1996, ainsi que des pénalités y afférentes, et à ce qu'une somme de 10 100 francs soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...SELCA MOULINIER ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2005, présentée pour M. et Mme Bernard X, domiciliés ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203133, en date du 12 avril 2005, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il ont été assujettis au titre des années 1995 et 1996, ainsi que des pénalités y afférentes, et à ce qu'une somme de 1 515 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...SELCA MOULINIER ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2005, présentée pour M. et Mme Yves X, domiciliés ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203068, en date du 12 avril 2005, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996 et 1997, ainsi que des pénalités y afférentes, et à ce qu'une somme de 1 515 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...SELCA MOULINIER ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2005, présentée pour M. et Mme Raymond X, domiciliés ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203136, en date du 12 avril 2005, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il ont été assujettis au titre des années 1995 et 1996, ainsi que des pénalités y afférentes, et à ce qu'une somme de 1 515 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...