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39-03-03-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Aléas du contrat. Imprévision. ... ...SELAS LLC et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Poisy a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la société Arch'ingénierie Spelta-Laurent à lui verser la somme de 50 221,71 euros HT assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation des désordres ayant affecté l'installation d'eau chaude sanitaire d'un bâtiment technique attenant aux terrains de football communaux. Par un jugement n° 1300257...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. ... ...SELAS LLC et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... C...a demandé au tribunal administratif de Lyon : - sous le n° 1403919, d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2013 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS de l'Ain l'a suspendu de ses fonctions de sapeur-pompier professionnel à titre conservatoire ; - sous le n° 1403923, d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2013 par lequel le SDIS de l'Ain l'a suspendu de son engagement...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...SELAS LLC et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision par laquelle le directeur de l'office public de l'habitat " Est Métropole Habitat " a implicitement rejeté, le 11 février 2015, sa demande de protection fonctionnelle et de mettre à la charge de cet office public la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L...

36-05-005 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Position d'activité. 36-05-05 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Positions... ...SELAS LLC et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... F... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du 10 décembre 2012 par laquelle les Hospices civils de Lyon HCL ont rejeté son recours gracieux du 12 novembre 2012, ensemble la décision mettant fin à sa mise à disposition auprès de l'Institut des sciences et techniques de la réadaptation ISTR ; 2° de faire application des...

36-05 Fonctionnaires et agents publics. Positions. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique.... ...SELAS LLC et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Université Claude Bernard Lyon I à lui verser une indemnité de 26 420,37 euros, tous chefs de préjudice confondus, et de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1409609 du 27 avril 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejet...

36-05 Fonctionnaires et agents publics. Positions. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique.... ...SELAS LLC et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... F... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les Hospices civils de Lyon à lui verser une indemnité de 14 000 euros, majorée au taux d'intérêt légal, avec capitalisation des intérêts à compter de la réception de la demande indemnitaire le 27 août 2014, et de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

36-02-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Cadres et emplois. Egalité de traitement entre agents d'un même corps. Existence d'une... ...SELAS LLC et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... F... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 juin 2015 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier Lucien Hussel de Vienne a rejeté sa demande de recrutement statutaire par voie de changement d'établissement et la décision verbale du 24 juillet 2015 par laquelle ledit centre...

...SELAS LLC ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société fromagère d'Orbec a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 28 avril 2014 du préfet du Calvados, l'autorisant à exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement, en tant qu'il a modifié les valeurs limites d'émission des eaux résiduaires de la fromagerie, ainsi que la décision de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 20 août 2014 rejetant son recours hiérarchique. Par un jugement n°1402015 du 3 novembre 2015, le tribunal...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...SELAS LLC et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Par lettre du 29 juillet 2016, enregistrée le même jour au greffe de la cour, Mme B... A... a demandé qu'il soit ordonné sous astreinte à la commune de Saint-Martin-de-Valamas d'exécuter le jugement n° 1307412 rendu le 27 avril 2016 par le tribunal administratif de Lyon. Par ordonnance du 30 janvier 2017, le président de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle pour qu'il soit statué sur la demande de Mme A... tendant à l'exécution de ce jugement. Par deux...

...SELAS LLC ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant son recours gracieux dirigé contre sa décision du 8 août 2013 lui refusant l'autorisation de perdre la qualité de français ainsi que la décision expresse de rejet intervenue le 21 janvier 2014. Par un jugement n° 1401202 du 28 juin 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 juillet et 10...