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19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...SELAS LIONEL COUTACHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SELAS G...a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013. Par un jugement nos...

19-04-02-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SELAS LIONEL COUTACHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... G... a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011, 2012 et 2013 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1703067 du 2 avril 2019, le tribunal administratif de Dijon a réduit les bases de l'impôt sur le revenu assign...

19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELAS LIONEL COUTACHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Aryes a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignés au titre des exercices clos en 2012 et 2013 et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1606701 du 28 décembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa...

...SELAS LIONEL COUTACHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SA STAMP a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 et 2008, des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009 et des pénalités correspondantes. Par une ordonnance n° 1206771-1206773 du 24 février 2015, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande...