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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 17 janvier 2023, 21PA04068
...SELAS JOVY et GUINCESTRE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun 1° " de reconnaître la responsabilité de la commune de Vitry-sur-Seine de nature à engager la responsabilité de l'Etat " ; 2° de condamner l'Etat au paiement de dommages et intérêts pour les montants de 67 712 euros au titre de la réparation de son préjudice lié au trouble de jouissance, 25 562 euros au titre de la réparation de son préjudice financier et 5 000 euros au titre de la réparation de son préjudice moral ; 3° de mettre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 22 décembre 2021, 21PA01313
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELAS JOVY et GUINCESTRE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 13 février 2019 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1902290 du 19 novembre 2020, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 01 juillet 2020, 19PA03781
...SELAS JOVY et GUINCESTRE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... a saisi le Tribunal administratif de Melun d'une demande que celui-ci a analysée comme tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de remise gracieuse de la somme de 29 155 euros mise à sa charge par une mise en demeure de payer du 29 mars 2018. Par une ordonnance n° 1808453/9 du 13 décembre 2018, le président de la 9ème chambre du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 19 janvier 2017, 16PA00369
...SELAS JOVY et GUINCESTRE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté en date du 26 mai 2014 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination, ensemble la décision du 25 août 2014 du ministre de l'intérieur rejetant son recours hiérarchique. Par un jugement nos 1501285 et 1407167 du 14 octobre 2015, le Tribunal administratif de Melun...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 04 mars 2016, 15PA01519
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...SELAS JOVY et GUINCESTRE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...C...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 17 février 2014 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1402761 du 1er décembre 2014, le...
