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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 24 septembre 2019, 18PA00089
49-05-001-01 Police. Polices spéciales. ... ...SELAS DE GAULLE FLEURANCE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Comité d'aménagement du VIIème arrondissement a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler d'une part la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande présentée le 13 juillet 2016, tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police d'édicter un arrêté de péril en démolition de l'édifice dénommé " Mur pour la paix ", d'autre part la décision du 13 juin 2016 par laquelle le préfet de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 26 juin 2019, 18PA04038
...SELAS DE GAULLE FLEURANCE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...F...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2014 pour 36 178 euros. Par une ordonnance n°1607474/2-1 du 26 octobre 2018, la présidente de la 2ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 décembre 2018, M. et MmeF..., représentés par Me C...D..., demandent à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 13 juin 2019, 17PA02659
24-01-02-01-01-02 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Contrats et concessions.... ...SELAS DE GAULLE FLEURANCE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Consortium Stade de France a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 7 450 000 euros hors taxes, augmentée des intérêts moratoires capitalisés à compter du 28 août 2015, en réparation du préjudice financier causé par les pertes d'exploitation du Stade de France dues aux conditions...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 octobre 2018, 17PA03880
...SELAS DE GAULLE FLEURANCE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exploitation /GL Events/ Palais Brongniard a demandé au Tribunal administratif de Paris la réduction, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1619172/2-3 du 19 octobre 2017, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 27 septembre 2018, 17PA02356
19-06-02-08-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SELAS DE GAULLE FLEURANCE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 octobre 2012 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1514056/1-2 du 9 mai 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejet...
44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. 54-01-07-06-01-02 Procédure. Introduction de... ...SELAS DE GAULLE FLEURANCE et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Industrial et Environmental PLatform SAS IEP SAS a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler la décision du préfet de l'Oise rejetant implicitement sa demande du 31 mars 2014 tendant à ce qu'il lui soit donné acte que sa responsabilité, en tant qu'exploitant, n'est pas engagée du fait des...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 01 juin 2017, 15DA01923
54-01-04-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Existence d'un intérêt. Intérêt lié à une qualité particulière.... ...SELAS DE GAULLE FLEURANCE et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Par une première demande, enregistrée sous le n° 1501343, M. D... C...et M. B... F...ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 février 2015 par lequel le maire de la commune de Rouen a délivré un permis de construire à la métropole Rouen Normandie pour la transformation en immeuble de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 01 juin 2016, 15PA00659
...SELAS DE GAULLE FLEURANCE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société 123Venture a demandé au Tribunal administratif de Paris de : 1° prononcer la réduction de la taxe sur les salaires dont elle s'est spontanément acquittée au titre des années 2010 et 2011 ; 2° ordonner la restitution des sommes de 37 182 euros et 65 027 euros correspondant à l'excédent indûment payé au titre de chacune de ces années, assorties des intérêts moratoires ; 3° mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...
...SELAS DE GAULLE FLEURANCE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sas Securities and Financial Solutions France a demandé au tribunal administratif de Toulouse la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquels elle a été assujettie au titre des années 2004 à 2006 ainsi que des cotisations de retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre de ces mêmes années. Par un jugement n°1002087-1201332 du 29 juillet 2014, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ces...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 21 octobre 2013, 11PA05407,12PA00010
...SELAS DE GAULLE FLEURANCE ET ASSOCIES...Vu, I, la requête n° 11PA05407, enregistrée le 29 décembre 2011, présentée pour la société Recherches et études en systèmes informatiques professionnels RESIP, dont le siège est au 56 rue Ferdinand Buisson à Boulogne-sur-Mer 62200, par MeC... ; la société RESIP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907742/7-1 du 2 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le groupement d'intérêt économique " Système d'information des produits de...
