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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 23 juillet 2019, 18LY02805
36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. 36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents... ...SELAS BDD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E...C...G...a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler la décision du 17 juin 2016 par laquelle le président du syndicat mixte Savoie Technolac a décidé de le licencier, ensemble la décision du 29 juillet 2016 rejetant son recours gracieux ; 2° de condamner le syndicat mixte Savoie Technolac à lui verser la somme totale de 117 000 euros en réparation du...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 06 avril 2017, 16LY03469
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SELAS BDD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E...C...a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la commune de Chenôve à lui verser une indemnité correspondant à soixante-douze mois de salaire en réparation des préjudices qu'elle soutient avoir subis en raison de faits de harcèlement moral. Par un jugement n° 1202149 du 13 juin 2013, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13LY02301 du 22 juillet 2014, la...
36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. ... ...SELAS BDD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la Banque de France à lui verser les sommes de 100 915,86 euros au titre d'un rappel d'indemnité de mise à la retraite et de 763 706,97 euros, ou subsidiairement de 288 809,64 euros, en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de sa mise à la retraite d'office, avec intérêts au taux légal à compter du 15 juin 2011. Par un...
36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...SELAS BDD AVOCAT...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2013, présentée pour M. A...B...demeurant..., par Me Renard, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104103 du 29 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 mars 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a déplacé d'office par mesure disciplinaire ; 2° d'annuler la décision du ministre de l'intérieur en date du 14 mars 2011 et celle rejetant son recours gracieux...
36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. ... ...SELAS BDD AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2012, présentée pour M. C...A...domicilié ... ; M. C...A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101957 en date du 26 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande de versement d'un complément d'indemnité de mise à la retraite et limité l'indemnité en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de sa mise à la retraite à la somme de 60 000 euros ; 2° de condamner la Banque...
