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60-01-04-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...SELAS BARTHELEMY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la formation des chefs d'entreprise AFCE a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 198 004,82 euros en réparation des préjudices résultant de la décision du 28 octobre 2005 par laquelle le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Languedoc-Roussillon a...
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...SELAS BARTHELEMY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 19 mai 2015 par laquelle le directeur général d'Allier Habitat a refusé de prendre en charge ses arrêts de travail et les soins dispensés à compter du 8 avril 2015 au titre de son accident de service du 2 décembre 2014 et de mettre à la charge d'Allier Habitat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de...
66-07-01-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. 66-07-01-04-03... ...SELAS BARTHELEMY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 juin 2013 par laquelle l'inspectrice du travail de la 4ème section de l'unité territoriale de l'Hérault a autorisé la société Or System à le licencier pour motif économique ainsi que la décision implicite du ministre chargé du travail rejetant son recours...
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SELAS BARTHELEMY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, la décision du 11 juillet 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la première section de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Aquitaine a autorisé la SA Copel Distribution à le licencier pour motif...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 31 mai 2017, 16NT01786
...SELAS BARTHELEMY AVOCATS ; BRAND ; SELAS BARTHELEMY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...D...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 30 novembre 2011 par laquelle l'inspecteur du travail de la 7ème section de l'inspection du travail de Basse-Normandie a autorisé la société anonyme SA Brocéliande-ALH à la licencier pour inaptitude. Par un jugement n° 1200084 du 28 mars 2013, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13NT01419 du 9 octobre 2014, la cour administrative d'appel de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 12 janvier 2016, 14NT01235
...SELAS BARTHELEMY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Bretagne Ateliers a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les décisions du 10 octobre 2011 et du 22 novembre 2011 par lesquelles l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés Agefiph a rejeté sa demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap pour 28 de ses salariés handicapés, ainsi que les décisions des 3 novembre 2011 et 3 février 2012 rejetant ses recours gracieux et hiérarchique dirigés contre ces décisions. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 26 mars 2015, 13NT03326
...SELAS BARTHELEMY AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2013, présentée pour la Société Technique Minérale Culture et Elevage TMCE, dont le siège est Parc d'activités Gogal Sud à Saint-Gonnery 56920, par Me Lebas, avocat ; la société TMCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102277 du 18 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a rejeté le recours hiérarchique formé par M. B...contre la décision du 10 novembre 2010 de l'inspecteur du travail de Lorient autorisant...
