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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 21 juillet 2021, 19VE03879
...SELAS ARCO-LEGAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Clichy-sous-Bois a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté interministériel en date du 27 septembre 2017 par lequel le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des comptes publics ont rejeté sa demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au sujet d'un mouvement de terrains consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols entre le 1er juin et le 31 décembre 2016 ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 04 juin 2021, 17VE02262
60-02-015 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...SELAS ARCO-LEGAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AB Consultant, la société France Copter et M. A... C... ont demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner solidairement M. F..., le lycée Yves-Thépot, en qualité d'établissement support du groupement d'établissements Greta de Bretagne occidentale venu aux droits du Greta d'Armorique, la Mutuelle d'assurance des instituteurs de France et l'agent judiciaire du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 18 octobre 2018, 17VE02770
135-02 Collectivités territoriales. Commune. ... ...SELAS ARCO-LEGAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune d'Auvers-sur-Oise à leur verser la somme de 209 202 euros en réparation des préjudices subis du fait du défaut d'entretien normal de la voirie au droit de leur propriété. La Mutuelle des assurances des instituteurs de France MAIF a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en sa qualité de subrogée de M. et Mme A...de condamner la commune d'Auvers-sur-Oise à lui verser la somme...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 23 janvier 2018, 16VE00226
60-05-03 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de... ...CABINET KATO et LEFEBVRE ; SELAS ARCO-LEGAL ; CABINET KATO et LEFEBVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France CRAMIF a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : - d'enjoindre à l'Etablissement français du sang EFS de communiquer l'ensemble des documents relatifs à la transfusion de M. B... ; - de dire que l'EFS doit garantir le remboursement de sa créance et fixer le montant...
