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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 04 octobre 2024, 22PA05257
...SELAS ADALTYS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Artelia a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de Romainville à lui verser la somme de 122 393,92 euros TTC, assortie des intérêts de retard selon le taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de financement la plus récente majoré de 10 points à compter du lendemain de la date d'échéance de la facture, ainsi que de la capitalisation de ces intérêts, à parfaire, au titre du solde du marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 13 février 2024, 22PA04071
...SELAS ADALTYS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les communes de Suresnes, Puteaux et Saint-Cloud ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté n° 2019P15804 du 3 juillet 2019 par lequel la maire de Paris a interdit la circulation des véhicules motorisés sur la route de Suresnes à Paris, dans le 16ème arrondissement, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 2000413/3-1 du 5 juillet 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 30 août 2022, 21DA02527
...SELAS ADALTYS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Egis Rail a demandé au tribunal administratif d'Amiens, à la suite de la résiliation du marché de mandat de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de la première ligne de tramway de l'agglomération amiénoise qu'elle avait conclu avec la communauté d'agglomération Amiens Métropole, de fixer le solde du décompte de résiliation à la somme de 648 795,15 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts moratoires capitalisés. Par un jugement n° 1602141 du 14 décembre 2018, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 24 février 2022, 19PA03047
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...SELAS ADALTYS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par un arrêt avant dire droit du 12 février 2021, la Cour, statuant sur le recours exercé par Mme C... D..., M. B... D..., Mme E... J..., Mme N... G..., Mme T... Q..., M. A... R..., M. H... X..., Mme W... H..., Mme I... O..., Mme S... F..., Mme V... K... et Mme M... P..., contre l'arrêté du 26 juillet 2019 n° PC 075 111 18 V0033 par lequel la maire de Paris a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 24 février 2022, 19PA03049
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...SELAS ADALTYS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par un arrêt avant dire droit du 12 février 2021, la Cour, statuant sur le recours exercé par la société Mary Roquette, la société Alimentaire Roquette et la société Distri Roquette contre l'arrêté du 26 juillet 2019 n° PC 075 111 18 V0033 par lequel le maire de Paris a accordé à la Société immobilière de développement urbain un permis de construire, en tant qu'il...
