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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 25 mars 2021, 20PA02764
62-02-01 Sécurité sociale. Relations avec les professions et les établissements sanitaires. Relations avec les professions de santé. ... ...SELARL VIDAL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 28 mars 2019, par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris lui a infligé une sanction conventionnelle de suspension de la participation des caisses au financement des cotisations sociales pour une durée de trois mois à compter du 1er juin 2019. Par jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 01 décembre 2020, 19PA01609
55-03-01-04 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Médecins. Relations avec la sécurité sociale voir :... ...SELARL VIDAL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 21 décembre 2015 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne a décidé de soumettre ses prescriptions d'arrêts de travail à l'accord préalable du service du contrôle médical, pour une durée de quatre mois à compter du 15 janvier 2016. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 01 décembre 2020, 19PA01610
55-03-01-04 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Médecins. Relations avec la sécurité sociale voir :... ...SELARL VIDAL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 9 décembre 2015 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne a décidé de soumettre ses prescriptions d'arrêts de travail à l'accord préalable du service du contrôle médical, pour une durée de quatre mois à compter du 15 janvier 2016. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 20 juin 2016, 13PA00806
54-04-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. ... ...SELARL VIDAL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. E... et C...A...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, d'une part, à verser aux ayants droit de Mme D... A...la somme de 108 000 euros en réparation des préjudices subis par celle-ci à raison des fautes commises par les services de l'hôpital Saint-Louis où elle est décédée le 26 février 2008 et, d'autre part, à leur verser la somme de 50 000 euros chacun en réparation de leurs...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 16 février 2015, 13PA00806
54-04-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. ... ...SELARL VIDAL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. F... et E...B...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, d'une part, à verser aux ayants droit de Mme D... B...la somme de 108 000 euros en réparation des préjudices subis du fait du décès de celle-ci à l'hôpital Saint Louis le 26 février 2008 et, d'autre part, à leur verser la somme de 50 000 euros chacun, au titre de leur préjudice d'accompagnement et de leur préjudice matériel...
