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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 20 octobre 2022, 20TL02055
18-03-02-01-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. - RECOUVREMENT. - PROCÉDURE. - ÉTAT EXÉCUTOIRE. -... ...SELARL VALETTE-BERTHELSEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Mas Clairette a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'avis de sommes à payer n° 306 valant titre exécutoire émis à son encontre le 4 juin 2018 par le maire de la commune de Pignan Hérault pour le paiement d'une participation suivant protocole d'accord transactionnel du 14 décembre 2010 d'un montant de 46 000 euros. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 07 juillet 2022, 20MA00356
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire.... ...SELARL VALETTE-BERTHELSEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le titre exécutoire du 4 juin 2018 par lequel le maire de Pignan a mis à sa charge le paiement d'une somme de 46 000 euros au titre d'une participation d'urbanisme. Par un jugement n° 1803339 du 13 janvier 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 13 mai 2022, 19MA04104
44-05 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. ... ...SELARL VALETTE-BERTHELSEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Campagne Valescure, la société anonyme SA Roxim Promotion, la SA Roxim Management et la SA Roxim Finance, ont demandé au tribunal administratif de Toulon : 1° de condamner l'Etat à verser, au titre des préjudices subis, à la SARL Campagne Valescure la somme de 9 941 137 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de la demande et de la capitalisation des...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 21 mars 2022, 21MA00218
68-02-01-01-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits... ...SELARL VALETTE-BERTHELSEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B..., acquéreurs évincés et D... B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la décision du 18 avril 2018 par laquelle le maire de Sauvian a décidé de préempter les parcelles cadastrées section AO n°s 2, 3, 4 et section AP n°s 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 35, au prix proposé par le propriétaire, soit 1 372 394,51 euros, au titre des espaces...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 28 décembre 2021, 19MA03600
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL VALETTE-BERTHELSEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A... et Mme E... B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 16 avril 2018 par lequel le maire de la commune de Montferrier-sur-Lez ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme D... C... aux fins de diviser sa parcelle cadastrée section AB n° 0140 en deux lots en vue de construire un lot de 800 m². Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 06 décembre 2021, 20MA00372
68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de... ...SELARL VALETTE-BERTHELSEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI du Mijoulan a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 19 avril 2018 par laquelle le président de la communauté d'agglomération du Bassin de Thau a décidé de préempter la parcelle cadastrée section AD n° 309 d'une superficie de 10 977 m² située impasse Crève-cœur sur la commune de Sète. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 20 juillet 2021, 20MA00358
54-03-06 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...SELARL VALETTE-BERTHELSEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler un titre de recettes d'un montant de 46 000 euros, émis le 4 août 2018 par le maire de Pignan, pour avoir paiement d'une participation financière au titre du projet d'aménagement d'ensemble Landroune-Touane-Bouaffia. Par un jugement n° 1803339 du 13 janvier 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 29 juin 2021, 19MA00260
68-02-04-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - LOTISSEMENTS. - OPÉRATIONS CONSTITUANT UN... ...SELARL VALETTE-BERTHELSEN...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : 1° La société civile immobilière SCI du Bout du Gail et M. et Mme G... et Hélène F... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 14 mars 2016 par lequel le maire de Montferrier-sur-Lez ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de division parcellaire déposée par M. C... B..., ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux. 2° La...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 01 juin 2021, 19MA02708
68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. ... ...SELARL VALETTE-BERTHELSEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI BH a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 1er février 2018 par lequel le maire de la commune de Juvignac a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire pour édifier un ensemble immobilier groupé de neuf villas mitoyennes. Par jugement n° 1801535 du 30 avril 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 01 juin 2021, 19MA02789
68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. ... ...SELARL VALETTE-BERTHELSEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Loti du Sud a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 30 mars 2018 par lequel le maire de la commune de Juvignac a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire pour édifier un ensemble immobilier groupé de quinze villas mitoyennes. Par jugement n° 1802498 du 30 avril 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure...
