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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 24 mai 2023, 23PA01596
...SELARL VAIANA TANG et SOPHIE DUBAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2023, complétée par des mémoires enregistrés les 1er, 20 et 24 février 2023, la commune de Paea, a demandé, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, au juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française de prescrire une expertise au contradictoire de l'Office Polynésien de l'Habitat OPH, de la Caisse de Prévoyance Sociale de la Polynésie française CPS et de la Polynésie française aux...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 31 mars 2021, 19PA01998
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...SELARL VAIANA TANG et SOPHIE DUBAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française, d'une part, d'annuler l'arrêté du 5 avril 2018 par lequel le maire de la commune de Rangiroa a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de révocation, d'autre part, d'enjoindre au maire de la commune de Rangiroa de le réintégrer à compter du 6 avril 2018. Par un jugement no 1800180 du 12 mars 2019, le Tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 17 février 2021, 19PA02434
...SELARL VAIANA TANG et SOPHIE DUBAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Aéroport de Tahiti a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de lui accorder la décharge des impositions supplémentaires auxquelles elle a été assujettie au titre la contribution des patentes des années 2012 à 2016. Par un jugement nos 1800408, 1800409, 1800410 du 25 avril 2019, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2019, la société Aéroport de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 29 septembre 2017, 16PA01907
19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. ... ...SELARL VAIANA TANG et SOPHIE DUBAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Euro Stock Import a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge de son obligation de payer la somme de 7 857 345 francs CFP résultant du commandement de payer émis le 2 juin 2015 par la paierie de la Polynésie française. Par un jugement n° 1500278 du 8 mars 2016, le tribunal administratif de la Polynésie française a...
