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...SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Panehestia a demandé au tribunal administratif de Pau, à titre principal, de condamner le syndicat des mobilités Pays Basque - Adour à lui verser la somme de 97 747 euros en réparation du préjudice que lui ont causé les travaux publics d'aménagement des voies dédiées au Tram'bus à Tarnos, majorée d'une somme de 5 800 euros au titre de l'incidence fiscale de cette indemnisation et, à titre subsidiaire, de condamner ce syndicat à lui verser la somme de 64 000 euros, majorée de...

54-01-05-005 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir. Représentation des personnes morales. ... ...SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Anglet a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la société Atelier d'architecture Philippe Madec, la société Suzanne, la société Batut structure bois, la société Socotec, la société Tribu et la société Guichard à l'indemniser, sur le fondement de la responsabilité décennale, des préjudices résultant des désordres affectant la Maison de l'environnement du parc...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau de condamner le centre hospitalier de Saint-Palais Pyrénées-Atlantiques à lui verser une indemnité provisionnelle de 12 941 euros, à titre de solde de congés payés. Par ordonnance n° 1916172 du 18 juin 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête. Procédure devant la...

...SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Saint Jean de Luz à lui verser la somme de 15 072,50 euros en réparation du préjudice qu'il estimait avoir subi à la suite d'un accident de baignade survenu le 9 août 2012. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Paris a demandé au tribunal de condamner la commune à lui payer la somme de 1 568,78 euros au titre des débours et la somme de 522,92 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. Par un jugement...

...SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...B...et le syndicat des copropriétaires de la Résidence du Golf ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le permis de construire délivré le 3 mai 2012 par le maire de Saint-Jean-de-Luz à M. et Mme C...pour l'aménagement d'une terrasse en toiture à la Résidence du Golf. Par un jugement n° 1201732 du 17 décembre 2013, le tribunal administratif de Pau a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés respectivement...

36-11-04 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel pharmaceutique. ... ...SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, l'annulation de la décision en date du 27 janvier 2009 par laquelle le directeur du centre hospitalier de la Côte basque a refusé de lui verser les indemnités auxquelles elle prétend avoir droit au titre des astreintes effectuées les matinées des dimanches et jours fériés au cours des années 2007 et 2008, d'autre...

...SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la société Autoroutes du Sud de la France ASF à lui verser la somme de 84 000 euros en réparation du préjudice constitué par la construction d'un mur antibruit devant sa villa à Arcangues . Par un jugement n° 1201678 du 30 décembre 2013, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 mars 2014 et le 21 janvier 2015, M. D..., représenté par la SELARL...

55-03-06-06 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Professions non organisées en ordres et ne s'exerçant pas... ...SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE...Vu la requête enregistrée le 2 avril 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 5 avril 2012, présentée pour M. A...D...demeurant ... par MeC... ; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001438 du 2 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation de la décision, en date du 4 juin 2010, par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a...

...SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 7 décembre 2011, présentée pour M. Ramon X demeurant ..., par la Selarl Tortigue-Petit-Sornique, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000127 du 27 septembre 2011 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 novembre 2009 par laquelle le maire de la commune d'Ainhoa a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 2° d'annuler la décision contestée ; 3° de mettre à la charge de la...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 31 août 2010 sous forme de télécopie et le 2 septembre 2010 en original, présentée pour la COMMUNE DE BIRIATOU, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE BIRIATOU demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801523 du 30 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé le certificat d'urbanisme négatif délivré le 6 mai 2008 à M. et Mme Pierre A par le maire de Biriatou et déclarant non réalisable le projet...