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| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 12 septembre 2024, 23TL01795
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SELARL THEMIS CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2018. Par un jugement n° 2103786 du 22 mai 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 12 septembre 2024, 23TL01866
19-04-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...SELARL THEMIS CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Espace et Eau a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 octobre 2018. Par un jugement n° 2101835 du 22 mai 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 04 juillet 2024, 22TL22413
19-06-02-08-03-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la... ...SELARL THEMIS CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Fimed a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018. Par un jugement n° 2001208 du 3 octobre 2022, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 13 avril 2021, 19BX01841
19-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. ... ...SELARL THEMIS CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... et la société Tawenda, société par actions simplifiée venant aux droits de l'entreprise individuelle A... Araceli, ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée, de la taxe sur les vidéogrammes et du prélèvement spécial sur les bénéfices des films pornographiques mis à leur charge au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 août 2015 par un avis de mise en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 18 mars 2021, 19PA01636
19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SELARL THEMIS CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations primitives et supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre, respectivement, des années 2013 et 2014 et des cotisations primitives de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des mêmes années, ainsi que des majorations y...
19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. ... ...SELARL THEMIS CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2013, d'autre part, la décharge de l'obligation de payer qui lui a été notifiée par un avis à tiers détenteur. Par un jugement n° 1700846 du 29 mars 2019, le...
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SELARL THEMIS CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La SELARL Pharmacie d'Orleix a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 octobre 2012, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1500240 du 24 mai 2016, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
19-02-03-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...SELARL THEMIS CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E...et Mme F...E..., héritiers de M. C... E..., ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle a été assujetti M. C... E...au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1604104 du 16 octobre 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 19 mai 2009, 06MA03177
...SELARL THEMIS CONSEILS...Vu, la requête, enregistrée le 10 novembre 2006, présentée pour Mme Claude X, demeurant ..., par Me de Montety ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304279 du 18 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des années 1998 et 2001 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui rembourser les frais exposés à l'occasion...
