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60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. ... ...SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B..., ouvrier d'Etat au sein de la direction des constructions navales DCN de Toulon, a demandé au tribunal administratif de Toulon, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation d'un préjudice moral et la somme de 15 000 euros en réparation de troubles dans ses conditions d'existence, de majorer le montant de l'indemnisation des préjudices des intérêts au taux légal...
18-04-02-04 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE... ...SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 4 août 2014 sous le n° 14MA03697, présenté par le ministre de la défense, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301125 du 12 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulon l'a condamné à verser à M. B...une indemnité en principal de 8 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal et du produit de leur capitalisation, en...
60-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie par... ...SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU...Vu la requête enregistrée le 18 avril 2013, et le mémoire complémentaire, enregistré le 14 août 2013, présentés pour Mme C...A...veuveB..., demeurant..., par Me D...; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201359 du 11 avril 2013 du tribunal administratif de Pau, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 décembre 2012 par laquelle le ministre de la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 21 octobre 2014, 13VE01910
60-02-08 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service de l'armée. ... ...SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU...Vu le recours, enregistré le 17 juin 2013, par lequel le MINISTRE DE LA DEFENSE, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203979 en date du 11 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil, sur la demande de M. A...B..., d'une part, a annulé la décision du 16 mars 2012 rejetant sa demande tendant au bénéficie de la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 relatif à la reconnaissance...
