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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 29 septembre 2020, 18MA04446
335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...CEPKO ; SELARL ROUBAUD - SIMONIN - PRUDHOMME ; CEPKO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 22 juin 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. Par l'article 2 du jugement n° 1805407 du 17 août 2018, le...
68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ... ...SELARL ROUBAUD - SIMONIN - PRUDHOMME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Vaucluse a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 7 janvier 2016 par lequel le maire de la commune de Pernes-les-Fontaines a délivré à la Société civile d'exploitation agricole SCEA La Marjolaine un permis de construire en vue du changement de destination d'un hangar afin d'y aménager un logement de fonction et un bureau. Par un...
36-02-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Cadres et emplois. Création, transformation ou suppression de corps, de cadres d'emplois, grades... ...SELARL ROUBAUD - SIMONIN - PRUDHOMME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 16 février 2012 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, portant rejet de sa demande de revalorisation de son échelon de solde. Par un jugement n° 1201167, du 10 avril 2014, le tribunal administratif de Nîmes a...
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SELARL ROUBAUD - SIMONIN - PRUDHOMME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Vaucluse a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le permis de construire délivré le 18 septembre 2012 à M. B... C...par le maire de la commune de l'Isle-sur-la-Sorgue en tant qu'il autorise la construction d'une habitation. Par un jugement n° 1300839 du 20 juin 2014, le tribunal administratif de Nîmes a annulé ce permis de...
