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28-01 Élections et référendum. - Élections présidentielles. ... ...SELARL RETEX AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI MetH et M. B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 19 avril 2019 du maire de Valence portant autorisation de travaux au Comptoir Général, les rejets de leur recours gracieux des 9 et 17 juillet 2019, et l'arrêté du maire du 14 octobre 2019 retirant l'arrêté du 19 avril 2019 et portant de nouveau autorisation de travaux au Comptoir Général. Par un jugement n° 1905970 du 18 janvier 2022, le tribunal a fait droit...

28-01 Élections et référendum. - Élections présidentielles. ... ...SELARL RETEX AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI MetH et M. A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2020 par lequel le maire de Valence a autorisé l'ouverture au public de l'établissement "Le Comptoir Général", établissement de 4ème catégorie, de type L-N, exploité par la société La Garrigue, ensemble la décision du 22 octobre 2020 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 2007780 du 19 avril 2022, le tribunal a prononcé l'annulation de...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ... ...SELARL RETEX AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux demandes distinctes, la SARL Feletex et Mme A... C..., d'une part, Mme B... D..., d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2018 par lequel le maire de Félines-sur-Rimandoule a délivré, au nom de l'Etat, un permis de construire au GAEC la ferme félinoise en vue de l'édification d'un bâtiment avicole, de deux bâtiments de stockage de fientes...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SELARL RETEX AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... et autres ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2019 par lequel le maire de Crest a accordé un permis de construire à la société L'Immobilière Valrim, modifié par arrêté du 3 avril 2020, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux du 3 octobre 2019. Par un jugement n° 1907853 du 27 octobre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la...

54-07-01-04-02 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Moyens. - Moyens irrecevables. 60-01-02-01-03-01-01... ...SELARL RETEX AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement la commune de Gervans, le syndicat intercommunal rhodanien de collecte et de traitement des ordures ménagères SIRCTOM et la société mutuelle d'assurance des collectivités locales SMACL à lui verser la somme de 69 696,72 euros, actualisée en fonction de l'indice de la construction, au titre...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ... ...SELARL RETEX AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B..., Mme E... A... née B... et Mme F... D... née B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2016 par lequel le maire de Saint-Paul-Trois-Châteaux a délivré un permis de construire à la société civile immobilière SCI Cours de Valaurie, ainsi que la décision du 1er septembre 2017 rejetant leur recours gracieux contre ce permis. Par un jugement...

68-03-05-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Certificat de conformité. ... ...SELARL RETEX AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 9 mai 2018 par laquelle le maire de la commune de Mazan a refusé d'attester la conformité des travaux qu'ils ont réalisés en exécution du permis de construire qui leur a été délivré le 6 mars 2017 et les a mis en demeure de se mettre en conformité avec ce permis dans un délai de six mois, ensemble...

...SELARL RETEX AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... B..., M. A... N'Guyen et M. C... D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 8 février 2018 par laquelle le conseil d'administration de l'office public de l'habitat Valence Romans Habitat a autorisé son directeur général à leur supprimer le bénéfice de logements de fonction, attribués en raison de leur service d'astreinte. Par un jugement n° 1802903 du 18 février 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...SELARL RETEX AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Fryan a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2017 par lequel le maire de Châteaudouble 26120 a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de créer six chambres destinées à la location dans un bâtiment existant au lieudit Le Grenouillet. Par une ordonnance n°430232 du 6 avril 2019 le président de la section du contentieux du Conseil...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL RETEX AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 7 février 2018 par laquelle le conseil municipal de Mercurol-Veaunes a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune nouvelle, en tant qu'elle omet le projet de route de jonction RD 115 / RD 260 et qu'elle classe en zone agricole la parcelle B 437. Par un jugement n° 1802186 du 22...