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...SELARL REINHART MARVILLE TORRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1902328 du 9 avril 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 juin 2021 et 22 juin 2022 M. A..., représenté par Me Goldstein, demande à la cour...

19-01-04-015-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. - NON-CUMUL DE LA MAJORATION DE 10 % POUR... ...SELARL REINHART MARVILLE TORRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1816833/1-3 du 7 avril 2021, le Tribunal...

54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de l'astreinte. ... ...SELARL REINHART MARVILLE TORRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 2001838 du 3 décembre 2020, le tribunal administratif de Toulon a prononcé une astreinte à l'encontre du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur tout en lui enjoignant de se faire communiquer le règlement intérieur qui fixe les conditions dans lesquelles sont réparties aux ayants droit les recettes du pilotage ainsi que le compte détaillant la répartition des...

...SELARL REINHART MARVILLE TORRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a saisi le Tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à titre principal à l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours gracieux, ensemble le contrat de recrutement par la Région Ile-de-France de M. C... B... sur l'emploi de directeur de la transformation. Par un jugement n° 1812152 du 6 novembre 2020, le Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, a annulé le contrat à durée déterminée n° 11730-2018 signé le 2 juillet 2018, portant recrutement par la...

...SELARL REINHART MARVILLE TORRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Car Marketing System a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction, en droits et majorations, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 juillet 2016. Par un jugement n° 1907384/1-2 du 19 janvier 2021, le Tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance et rejeté le surplus des conclusions de la demande. Procédure devant la Cour...

19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - PERSONNES ET... ...SELARL REINHART MARVILLE TORRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier de Vire a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la restitution partielle des montants de taxe sur les salaires qui ont été mis à sa charge au titre des années 2010 et 2011 et le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont il estimait disposer à l'expiration des années 2010 et 2011. Par un jugement n...

...SELARL REINHART MARVILLE TORRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier de l'agglomération montargoise CHAM a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la restitution partielle de la cotisation de taxe sur les salaires à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2015, à hauteur de la somme de 491 357 euros. Par un jugement n° 1802786 du 17 mars 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 juin 2020 le centre hospitalier de l'agglomération montargoise...

...SELARL REINHART MARVILLE TORRE...Vu la procédure suivante: Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 juillet 2016 par laquelle la présidente du conseil régional d'Ile-de-France a prononcé son changement d'affectation, ensemble la décision du 2 novembre 2016 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1700062/2-3 du 6 décembre 2018, le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions mentionnées ci-dessus et a mis à la charge de la région Ile-de-France une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...SELARL REINHART MARVILLE TORRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 mai 2019 par laquelle la ministre du travail, après avoir retiré la décision implicite rejetant le recours hiérarchique dont elle était saisie, a annulé la décision du responsable de l'unité de contrôle n° 17 de l'unité départementale de Paris du 27 juillet 2018 refusant d'autoriser le licenciement de M. C... B... et a autorisé la société Interxion France à procéder à ce licenciement. Par un jugement n° 1915144/3-2...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SELARL REINHART MARVILLE TORRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1311324 du 21 novembre 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...