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67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...SELARL REFLEX DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à leur verser la somme de 210 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de leur demande, eux-mêmes capitalisés, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de l'implantation et du fonctionnement du centre pénitentiaire de...

36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Nature du contrat. 36-12-02 Fonctionnaires et agents... ...SELARL REFLEX DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la chambre des métiers et de l'artisanat de l'Isère CMAI à lui verser la somme de 65 829,01 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de son recrutement sous contrat à durée déterminée, de l'absence de reclassement puis de son licenciement et de la méconnaissance des...

36-10-09 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres. ... ...SELARL REFLEX DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, l'arrêté du 1er juin 2015 par lequel le président de la communauté de communes du bassin de Neufchâteau a retiré son arrêté du 5 septembre 2014 par lequel il l'avait placé en congé sans rémunération et, d'autre part, l'arrêté du 3 août 2015 par lequel la maire de Paris l'a radié des cadres. Par un jugement n° 1611516/2-3 du 6...

68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...SELARL REFLEX DROIT PUBLIC LYON ; SELARL REFLEX DROIT PUBLIC LYON ; SELARL REFLEX DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Coordination environnement du bassin d'Arcachon CEBA a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le permis d'aménager délivré le 23 février 2017 par le maire du Teich à la société civile immobilière Huttopia et la délibération du 17...

...SELARL REFLEX DROIT PUBLIC LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Coordination environnement du bassin d'Arcachon CEBA, l'association Bassin d'Arcachon écologie BAE, l'association Vive la forêt VLF et l'association Ecocitoyens du bassin d'Arcachon EBA ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 3 février 2016 par lequel le préfet de la Gironde a délivré à la société civile immobilière Huttopia une autorisation de défrichement et d'annuler la délibération du 17 décembre 2015 du conseil municipal du Teich portant...

24-01-02-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. ... ...SELARL REFLEX DROIT PUBLIC SAINT ETIENNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Vendays-Montalivet à lui verser la somme de 151 214 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 1er août 2014, en réparation du préjudice résultant du refus d'exécution des travaux prévus à l'article 5 de la convention d'occupation du domaine public conclue le 20 mars 2014. Par un jugement n° 1502640 du 23...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...SELARL REFLEX DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'annuler la décision du 18 mars 2014 par laquelle la rectrice de l'académie de Lyon lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par un jugement n° 1403964 du 21 décembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire...

54-02-01-02 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours pour excès de pouvoir. Conditions de recevabilité. 68-03-025-02-02 Urbanisme et... ...SELARL REFLEX DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... E... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler, d'une part, l'arrêté du 10 juillet 2015 par lequel le maire de la commune du Bois ne s'est pas opposé à leur déclaration préalable de division de la parcelle A 3400 en précisant qu'un permis de construire ne pourra être accordé en cas de création d'un accès sur la RD 95 et...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL REFLEX DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme F... et Catherine B..., M. C... A... et M. F... et Renée D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 6 novembre 2015 par laquelle le conseil municipal de Marignier a approuvé la modification n° 7 du plan d'occupation des sols POS de la commune. Par un jugement n° 1507978 du 12 octobre 2017, le...

39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ... ...SELARL REFLEX DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...et l'association Marlhes mon amour ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 30 mai 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Marlhes a approuvé et autorisé le maire à signer une convention avec l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes fixant la démarche d'acquisition foncière de l'ancienne maison de retraite ainsi que les modalités d'intervention juridique et...