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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 17 juillet 2015, 14BX00454

...SELARL RAVINA - THULLIEZ - RAVINA et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2014, et le mémoire, enregistré le 19 juin 2014, présentés pour la société Equip'Aero Industrie, dont le siège est ZI Buconis Lieu-dit Rougnac à L'Isle Jourdain 32600, représentée par son président directeur général en exercice, par la Selarl Ravina - Thulliez - Ravina et Associés ; La société Equip'Aero Industrie demande à la cour : 1° d'annuler, à hauteur de 10 343 euros, le jugement n° 1200191 du 21 novembre 2013 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a rejeté sa demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 17 juillet 2015, 14BX00455

...SELARL RAVINA - THULLIEZ - RAVINA et ASSOCIES...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février 2014 et 19 juin 2014, présentés pour la société GLISSWIN, dont le siège est ZI de Buconis à L'Isle Jourdain 32600, représentée par son président directeur général en exercice, par la Selarl Ravina - Thulliez - Ravina et Associés ; La société Glisswin demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200129 du 21 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit d'impôt recherche d'un...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 16 février 2016, 14BX01882

...SELARL RAVINA - THULLIEZ - RAVINA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006, 2007 et 2008, à concurrence pour les premières d'une somme globale de 28 808 euros, mises en recouvrement le 30 juin 2010, et pour les secondes, d'une somme globale de 5 029 euros, mises en recouvrement le 15 juillet 2010, et...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 16 février 2016, 14BX01883

...SELARL RAVINA - THULLIEZ - RAVINA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006, 2007 et 2008, mises en recouvrement le 30 avril 2010, à concurrence pour les premières d'une somme globale de 2 989 euros et pour les secondes d'une somme globale de 201 euros. Par un jugement n° 1101944 du 29 avril...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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