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...SELARL POLI MONDOLONI ROMANI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Piz Momo a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 24 juillet 2014 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge les sommes de 6 980 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et de 2 553 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SELARL POLI MONDOLONI ROMANI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCP Hermant Castellant Jusbert Luciani a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 mai 2013 par laquelle l'inspectrice du travail de la 7ème section des Alpes-Maritimes lui a refusé l'autorisation de licencier Mme B.... Par un jugement n° 1302973 du 9 juin 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande...

36-08-03-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Allocation temporaire d'invalidité. Notion... ...SELARL POLI MONDOLONI ROMANI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...épouse D...a demandé au tribunal administratif de Bastia : - d'annuler l'arrêté en date du 20 février 2014 par lequel le président de l'université de Corse Pasquale Paoli a refusé de reconnaître l'imputabilité au service des troubles de santé dont elle est atteinte ; - d'enjoindre au président de l'université de Corse de...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SELARL POLI MONDOLONI ROMANI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à lui verser la somme de 60 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement et du refus de la réintégrer. Par un jugement n° 1201382 du 26 juin 2014, le...