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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 17 octobre 2022, 20MA03265
03-06-02-02 Agriculture et forêts. - Bois et forêts. - Protection des bois et forêts. - Autorisation de défrichement. ... ...SELARL PLENOT-SUARES-ORLANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de La Turbie, M. B... F... et M. A... E... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 30 mars 2015 du préfet des Alpes-Maritimes autorisant l'indivision D... à défricher une superficie de 0,11 hectare sur les parcelles cadastrées section D n°s 236 et 237, à La Turbie. Par une ordonnance n° 2001882 du 7 juillet 2020, le président de la deuxième chambre du...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 07 octobre 2022, 20MA00570
24-01-02-01-01-03 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Droits à indemnisation de... ...SELARL PLENOT-SUARES-ORLANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association le Club nautique des Salles sur Verdon, a demandé au tribunal administratif de Toulon de juger illégale la décision de résiliation prise par la commune des Salles sur Verdon le 28 janvier 2016, de condamner la commune des Salles sur Verdon à lui verser la somme de 287 545,75 euros au titre du préjudice subi, avec intérêts de droit à compter du 18 juin 2016 et intérêts...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 07 octobre 2022, 20MA03022
01-01-06-02-02 Actes législatifs et administratifs. - Différentes catégories d'actes. - Actes administratifs - classification. - Actes... ...SELARL PLENOT-SUARES-ORLANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal à vocation multiple SIVOM du canton de Bar-sur-Loup a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2017 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a mis en demeure de respecter les prescriptions relatives à la remise en état du site de A..., à Bar-sur-Loup, à la suite de l'arrêt d'exploitation de l'unité d'incinération...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 15 septembre 2022, 20MA01285
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de... ...SELARL PLENOT-SUARES-ORLANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 30 septembre 2016 par laquelle le maire du Rouret a rejeté tacitement sa demande de permis de construire ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1701256 du 28 janvier 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête. Procédure devant la...
