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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 04 mars 2016, 13PA02401
19-02-01-02-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours pour... ...SELARL PIRIOU QUINQUIS BAMBRIDGE-BABIN LAMOURETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Mara Télécom a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française l'annulation de la décision du ministre de l'économie, des finances, du travail et de l'emploi de la Polynésie française en date du 21 août 2012 refusant d'appliquer les articles LP 339-1 et LP 339-2 dans leur rédaction issue de la loi de pays du 6...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 04 mars 2016, 14PA04203
19-05 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. ... ...SELARL PIRIOU QUINQUIS BAMBRIDGE-BABIN LAMOURETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif Pharmacie Tamanu a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française la décharge des cotisations à la contribution de solidarité territoriale qui lui ont été assignées au titre des années 2009, 2010 et 2011, ainsi que la décharge des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1400014 du 15 juillet 2014, le Tribunal administratif de la Polynésie...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 24 novembre 2015, 14PA01350
135-02-03-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Eau. ... ...SELARL PIRIOU QUINQUIS BAMBRIDGE-BABIN LAMOURETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale libre des propriétaires du lotissement Arevareva et l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement Fenua Ute ont demandé au Tribunal administratif de Polynésie française d'annuler la délibération du 13 décembre 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune de Papeete a approuvé l'avenant n° 7 à la convention de concession du service de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 16 mars 2015, 13PA03719
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SELARL PIRIOU QUINQUIS BAMBRIDGE-BABIN LAMOURETTE...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2013, présentée pour la Polynésie française, dont le siège est BP 2551 à Papeete 98713, par Me A... ; La Polynésie française demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1200651 du 16 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Polynésie Française a déchargé la société SOPADEP des impositions complémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 mars 2010, 09PA01162
...SELARL PIRIOU QUINQUIS BAMBRIDGE-BABIN LAMOURETTE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 2 juin 2009, présentés pour Mme Alix A, demeurant ..., par Me Balat ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700308 du 28 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à : - annuler la décision du 3 juillet 2007 par laquelle le directeur du centre hospitalier de la Polynésie française a refusé de la réintégrer au sein du personnel de cet établissement, - enjoindre au centre hospitalier de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 17 décembre 2009, 07PA02925
...SELARL PIRIOU, QUINQUIS, BAMBRIDGE-BABIN...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2007, présentée pour la SOCIETE HOTELIERE DU TAHARAA, ayant son siège social à Arue, Papeete, BP 21426 98713, par la SELARL Piriou-Quinquis-Bambridge-Babin ; la SOCIETE HOTELIERE DU TAHARAA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600368 du 5 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés n° 621, 622 et 623, en date du 3 juillet 2006, par lesquels le président de la Polynésie française a déclaré d'utilité publique l'aménagement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 06 novembre 2009, 07PA02851
...SELARL PIRIOU QUINQUIS BAMBRIDGE-BABIN LAMOURETTE...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2007, présentée pour la société par actions simplifiée SOCIMAT, dont le siège social est situé PK 6 côté mer Faa'a-BP 410 à Papeete 98713, Tahiti, Polynésie française, par Me Quinquis ; la société SOCIMAT demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0600491 en date du 18 juin 2007 par laquelle le président du Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers et de contribution de solidarité territoriale sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 26 juin 2009, 07PA03687
...SELARL PIRIOU QUINQUIS BAMBRIDGE-BABIN LAMOURETTE...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2007, présentée pour la société anonyme POLYGOUDRONNAGE, dont le siège social est situé BP 00533 - 98713 Papeete Tahiti Polynésie française, par Me Quinquis ; la société POLYGOUDRONNAGE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600315 en date du 5 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande à fin d'annulation de la décision du 23 mai 2006 du vice-président de la Polynésie française, ministre du tourisme, de l'économie, des finances, du budget et de...
01-04-03-0701-0861-07-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT.... ...SELARL PIRIOU QUINQUIS BAMBRIDGE-BABIN LAMOURETTE...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2007, présentée pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE PAOFAI, dont le siège est BP 40149, Fare Tony à Papeete 98713, par la SELARL, Piriou, Quinquis, Bambridge-Babin et Lamourette ; la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE PAOFAI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600266 en date du 13 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 03 décembre 2008, 07PA01998
...SELARL PIRIOU QUINQUIS BAMBRIDGE-BABIN...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2007, présentée pour la société anonyme INTEROUTE, dont le siège social est situé zone industrielle de la Punaruu BP 380580 à Punaauia 98718, par Me Quinquis ; la société INTEROUTE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600317 en date du 13 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande à fin d'annulation de la décision du 23 mai 2006 du vice-président de la Polynésie française, ministre du tourisme, de l'économie, des finances, du budget et de la communication...
