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24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...SELARL PIRIOU QUINQUIS BAMBRIDGE-BABIN LAMOURETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Electricité de Tahiti a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2011 par lequel le gouvernement de la Polynésie française l'a autorisée à occuper deux emplacements du domaine public fluvial sur le territoire de la commune de Punaauia pour deux forages d'eau. Par un jugement n° 1100680 du 20 mars...

19-02-01-02-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours pour... ...SELARL PIRIOU QUINQUIS BAMBRIDGE-BABIN LAMOURETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Mara Télécom a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française l'annulation de la décision du ministre de l'économie, des finances, du travail et de l'emploi de la Polynésie française en date du 21 août 2012 refusant d'appliquer les articles LP 339-1 et LP 339-2 dans leur rédaction issue de la loi de...

19-05 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. ... ...SELARL PIRIOU QUINQUIS BAMBRIDGE-BABIN LAMOURETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif Pharmacie Tamanu a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française la décharge des cotisations à la contribution de solidarité territoriale qui lui ont été assignées au titre des années 2009, 2010 et 2011, ainsi que la décharge des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1400014 du 15 juillet 2014, le Tribunal administratif de la...

135-02-03-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Eau. ... ...SELARL PIRIOU QUINQUIS BAMBRIDGE-BABIN LAMOURETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale libre des propriétaires du lotissement Arevareva et l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement Fenua Ute ont demandé au Tribunal administratif de Polynésie française d'annuler la délibération du 13 décembre 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune de Papeete a approuvé l'avenant n° 7 à la convention de concession du...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SELARL PIRIOU QUINQUIS BAMBRIDGE-BABIN LAMOURETTE...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2013, présentée pour la Polynésie française, dont le siège est BP 2551 à Papeete 98713, par Me A... ; La Polynésie française demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1200651 du 16 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Polynésie Française a déchargé la société SOPADEP des impositions complémentaires à l'impôt sur les sociétés...

...SELARL PIRIOU QUINQUIS BAMBRIDGE-BABIN LAMOURETTE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 2 juin 2009, présentés pour Mme Alix A, demeurant ..., par Me Balat ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700308 du 28 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à : - annuler la décision du 3 juillet 2007 par laquelle le directeur du centre hospitalier de la Polynésie française a refusé de la réintégrer au sein du personnel de cet établissement, - enjoindre au centre hospitalier...

...SELARL PIRIOU QUINQUIS BAMBRIDGE-BABIN LAMOURETTE...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2007, présentée pour la société par actions simplifiée SOCIMAT, dont le siège social est situé PK 6 côté mer Faa'a-BP 410 à Papeete 98713, Tahiti, Polynésie française, par Me Quinquis ; la société SOCIMAT demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0600491 en date du 18 juin 2007 par laquelle le président du Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers et de contribution de solidarit...

...SELARL PIRIOU QUINQUIS BAMBRIDGE-BABIN LAMOURETTE...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2007, présentée pour la société anonyme POLYGOUDRONNAGE, dont le siège social est situé BP 00533 - 98713 Papeete Tahiti Polynésie française, par Me Quinquis ; la société POLYGOUDRONNAGE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600315 en date du 5 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande à fin d'annulation de la décision du 23 mai 2006 du vice-président de la Polynésie française, ministre du tourisme, de l'économie, des finances, du...

01-04-03-0701-0861-07-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT.... ...SELARL PIRIOU QUINQUIS BAMBRIDGE-BABIN LAMOURETTE...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2007, présentée pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE PAOFAI, dont le siège est BP 40149, Fare Tony à Papeete 98713, par la SELARL, Piriou, Quinquis, Bambridge-Babin et Lamourette ; la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE PAOFAI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600266 en date du 13 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de...

...SELARL PIRIOU QUINQUIS BAMBRIDGE-BABIN LAMOURETTE...Vu la requête enregistrée le 21 juillet 2006, présentée pour la société à responsabilité limitée MORGAN VERNEX, dont le siège social est BP 449 à Papeete 98713, par Me Quinquis; la SOCIETE MORGAN VERNEX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500145 en date du 25 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Polynésie française à lui payer la somme de 96 618 408 F CFP assortie des intérêts au taux légal à compter du dépôt de sa demande en...