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34-01-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Absence. 34-02-03 Expropriation pour... ...SELARL PIERREPINTAT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... C... ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté n° 2017-PREF-DCPPAT/BUPPE/53 du 29 décembre 2017 pris par la préfète de l'Essonne en tant qu'il rend cessible, au bénéfice de la commune de Mennecy, la parcelle cadastrée ZB 351 pour la réalisation du projet d'aménagement de stationnements publics, d'une piste cyclable et de...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...SELARL PIERREPINTAT AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Electricité Réseau Distribution France ERDF, devenue Enedis, a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le titre exécutoire n° 1033 émis le 8 juillet 2015 par le comité syndical du syndicat intercommunal d'énergies de la Côte-d'Or SICECO, d'un montant de 115 340 euros. Par un jugement n° 1502589 du 9 mars 2017, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...SELARL PIERREPINTAT AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Electricité Réseau Distribution France ERDF, devenue Enedis, a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le titre exécutoire n° 1037 émis le 15 juin 2016 par le président du comité syndical du syndicat intercommunal d'énergies de la Côte-d'Or SICECO, d'un montant de 133 798 euros. Par un jugement n° 1602364 du 12 octobre 2017, le tribunal administratif de Dijon a...

54-05-02 Procédure. Incidents. Récusation. ... ...SELARL PIERREPINTAT AVOCAT...Vu la procédure suivante Procédure contentieuse antérieure Par une ordonnance n° 1702463 du 2 octobre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble saisi par le syndicat intercommunal du Breda et de la Combe de Savoie SIBRECSA a désigné M. C... A..., expert, à l'effet de procéder à toutes constatations et recherches relatives aux désordres affectant la production d'énergie électrique par le système dit " turbine ORC " alimenté en eau chauffée par la récupération des fumées de combustion dégagées par le site...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...SELARL PIERREPINTAT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Beaino a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 7 206,66 euros émis le 22 mai 2015 par la commune de Mennecy en règlement de l'évacuation des déchets d'un chantier. Par une ordonnance n° 1506219 du 22 octobre 2015, le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...