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44-035-04 Nature et environnement. ... ...SELARL PARME AVOCATS...Vu I°, sous le n° 12MA02502, la requête, enregistrée le 20 juin 2012, présentée pour la société par actions simplifiée SAS Sovatram, dont le siège est situé 109 rue Jean Aicard à Draguignan 83300, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, par Me B..., de la Selarl Parme avocats ; La SAS Sovatram demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001546 du 19 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon, sur la demande de la société nationale de protection de la nature et d'acclimatation de France SNPN et...
44-035-04 Nature et environnement. ... ...SELARL PARME AVOCATS...Vu I°, sous le n° 12MA02502, la requête, enregistrée le 20 juin 2012, présentée pour la société par actions simplifiée SAS Sovatram, dont le siège est situé 109 rue Jean Aicard à Draguignan 83300, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, par Me B..., de la Selarl Parme avocats ; La SAS Sovatram demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001546 du 19 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon, sur la demande de la société nationale de protection de la nature et d'acclimatation de France SNPN et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 12 mai 2014, 12PA02470
135-01-07-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions financières. Compensation des transferts de compétences. ... ...SELARL PARME AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2012 sous forme de télécopie régularisée le 13 juin suivant, et le mémoire complémentaire, enregistré le 23 juillet 2012, présentés pour la région Lorraine, représentée par le président du conseil régional, par MeA... ; la région Lorraine demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1014431/7-1 du 3 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part...
135-04-02-01 Collectivités territoriales. Région. Attributions. Compétences transférées. ... ...SELARL PARME AVOCATS...Vu la requête enregistrée par télécopie le 13 mars 2013, et régularisée par courrier le lendemain, présentée pour la région Réunion, représentée par le président du conseil régional en exercice, par Me A...; La région Réunion demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900814 du 6 décembre 2012 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion qui a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Réunion du 29 décembre 2008 relatif au transfert...
39-05-01-015 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Redevances dues au... ...SELARL PARME AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 novembre 2011 et le mémoire ampliatif enregistré le 3 août 2012, présentés pour la Compagnie de chauffage intercommunale de l'agglomération de Grenoble CCIAG, dont le siège est 25 avenue de Constantine BP 2606 à Grenoble Cedex 38036 ; La Compagnie de chauffage intercommunale de l'agglomération de Grenoble demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604764 du 16 septembre 2011 par...
39-04-05-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Fin des concessions. Résiliation. 54-04-01-03 Procédure. Instruction.... ...SELARL PARME AVOCATS...Vu le recours, enregistrée le 9 août 2012 présenté par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ; le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905442 du 31 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a décidé que la convention de délégation de service public de production et de distribution d'énergie calorique sur le domaine scientifique de la Doua...
39-05-01-015 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Redevances dues au... ...SELARL PARME AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 novembre 2011 et le mémoire ampliatif enregistré le 3 août 2012, présentés pour la Compagnie de chauffage intercommunale de l'agglomération de Grenoble CCIAG, dont le siège est 25 avenue de Constantine BP 2606 à Grenoble Cedex 38036 ; La Compagnie de chauffage intercommunale de l'agglomération de Grenoble demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604764 du 16 septembre 2011 par...
39-08-01-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. Recevabilité du recours pour excès... ...SELARL PARME AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2011, présentée pour la SA ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE ERDF, dont le siège est Tour Winterthur 102, Terrasse Boieldieu à Paris la Défense cedex 92085 ; La SA ERDF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901783 du 27 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations du comité du syndicat...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 07 juin 2012, 11LY01354
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...SELARL PARME AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2011, présentée pour la COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION DIJONAISE COMADI, dont le siège est situé 40 avenue du Drapeau, BP 17510 à Dijon 21075, représentée par son président en exercice ; La COMADI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800770-082989-082992 du 24 février 2011 du Tribunal administratif de Dijon en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation d'une part, du...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 03 mai 2012, 10LY01782
39-02-01 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Qualité pour contracter. 39-02-02 Marchés et contrats... ...SELARL PARME AVOCATS...Vu la requête enregistrée le 29 juillet 2010, présentée pour le SYNDICAT MIXTE DE L'AEROPORT DE CLERMONT-FERRAND AUVERGNE dont le siège est 13-15 avenue de Fontmaure, BP 60 à Chamalières cedex 63402 ; Le SYNDICAT MIXTE DE L'AEROPORT DE CLERMONT-FERRAND AUVERGNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000331 du 27 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la délibération du 18 décembre 2009 par...
