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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 03 mai 2012, 10LY01782

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10LY01782
Numéro NOR : CETATEXT000025821925 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2012-05-03;10ly01782 ?

Analyses :

Marchés et contrats administratifs - Formation des contrats et marchés - Qualité pour contracter.

Marchés et contrats administratifs - Formation des contrats et marchés - Mode de passation des contrats.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 29 juillet 2010, présentée pour le SYNDICAT MIXTE DE L'AEROPORT DE CLERMONT-FERRAND AUVERGNE dont le siège est 13-15 avenue de Fontmaure, BP 60 à Chamalières cedex (63402) ;

Le SYNDICAT MIXTE DE L'AEROPORT DE CLERMONT-FERRAND AUVERGNE demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1000331 du 27 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la délibération du 18 décembre 2009 par laquelle son comité syndical a décidé de donner délégation à son président pour organiser une procédure de mise en concurrence, négocier avec les candidats et engager tous actes et procédures nécessaires à la passation des délégations de service public portant sur la desserte en exclusivité des lignes aériennes reliant Clermont-Ferrand à Lille, Marseille, Strasbourg et Toulouse ;

2°) de rejeter le déféré présenté par le préfet du Puy-de-Dôme contre ladite délibération ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Le SYNDICAT MIXTE DE L'AEROPORT DE CLERMONT-FERRAND AUVERGNE soutient que, contrairement à ce qu'a jugé le Tribunal, le comité syndical s'étant prononcé sur un rapport exposant le principe de la délégation, s'en est approprié les termes et a bien entendu se prononcer sur le principe de la délégation avant d'habiliter son président à organiser la consultation ; qu'ainsi, les articles L. 1411-4, L. 1411-5 et L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales n'ont pas été méconnus ; que l'autre moyen invoqué à l'appui du déféré, tiré de l'absence de consultation du comité des services publics locaux, doit être rejeté par l'effet dévolutif ; qu'aucun des membres qui le constitue n'étant une commune de plus de 10 000 habitants, il ne relève pas du champ d'application de l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu la décision du 25 mai 2011 fixant la clôture de l'instruction au 30 juin 2011 ;

Vu le courrier informant les parties qu'en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, la Cour était susceptible de soulever d'office :

1°) le caractère inopérant des moyens articulés par le préfet du Puy-de-Dôme à l'appui de son déféré, tirés de la méconnaissance des articles L. 1411-4 et suivants du code général des collectivités territoriales, inapplicables aux délégations d'exploitation de liaisons aériennes non rentables placées sous le régime du service public ;

2°) l'incompétence du SYNDICAT MIXTE DE L'AEROPORT DE CLERMONT-FERRAND AUVERGNE et, par voie de conséquence, de son comité syndical pour décider de la délégation d'un service public ne relevant, selon les textes alors applicables, que de l'Etat ; application des articles 16 et suivants du règlement CE n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;

Vu le mémoire enregistré le 28 novembre 2011 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme acquiesce aux moyens susceptibles d'être soulevés d'office ;

Vu le mémoire enregistré le 12 janvier 2012 par lequel le SYNDICAT MIXTE DE L'AEROPORT DE CLERMONT-FERRAND AUVERGNE, en réplique aux moyens susceptibles d'être soulevés d'office, soutient que l'Etat a placé les quatre liaisons aériennes au cause sous le régime de l'obligation de service public par décisions du 26 novembre 2009 que la commission européenne a acceptées en publiant un avis au journal des communautés européennes le 20 janvier 2010 ;

Vu l'ordonnance du 31 janvier 2012 portant réouverture de l'instruction ;

Vu le mémoire enregistré le 27 janvier 2012 par lequel le SYNDICAT MIXTE DE L'AEROPORT DE CLERMONT-FERRAND AUVERGNE soutient, en outre, que le règlement CE n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 laisse libre les états membres de choisir l'autorité adjudicatrice selon le droit interne ; que c'est dans ce cadre qu'est intervenu le décret n° 2005-473 du 16 mai 2005 dont l'article 7 dispose que l'appel d'offres des lignes placées sous obligation de service public est réalisé à l'initiative d'une collectivité territoriale ou d'une autre personne publique intéressée ; que par délibération du 12 novembre 2009, le comité syndical a autorisé son président à demander à l'Etat le placement des quatre lignes aériennes sous le statut d'obligation de service public ; que la publication de l'avis simplifié au journal officiel de l'Union européenne, le 20 janvier 2010, désigne le SYNDICAT MIXTE DE L'AEROPORT DE CLERMONT-FERRAND AUVERGNE comme autorité chargée de la mise en concurrence ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le règlement CE n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, modifiant le règlement CEE n° 2408/92 du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des transports ;

Vu le décret n° 2005-473 du 16 mai 2005 ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2005 relatif à la détermination du taux de participation de l'Etat à la compensation financière accordée aux transporteurs aériens exploitant en exclusivité des liaisons aériennes soumises à des obligations de service public ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2005 établissant les modèles types de règlement particulier d'appel d'offres et de convention de délégation de service public pour l'exploitation de services aériens susceptibles de faire l'objet d'une prise en charge financière par l'Etat ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 avril 2012 :

- le rapport de M. Arbarétaz, premier conseiller ;

- les conclusions de Mme Vinet, rapporteur public ;

- et les observations de Me Noël, représentant le SYNDICAT MIXTE DE L'AEROPORT DE CLERMONT-FERRAND AUVERGNE ;

Sur la délégation de service public relative à l'exploitation de liaisons aériennes desservant l'aéroport de Clermont-Ferrand :

Considérant que, d'une part, aux termes de l'article 16 du règlement CE n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 modifiant le règlement CEE n° 2408/92 du 23 juillet 1992 : " (...) 1.Un Etat membre peut (...) après en avoir informé la commission (...) imposer une obligation de service public au titre de services aériens réguliers (...) sur une liaison à faible trafic à destination d'un aéroport situé sur son territoire, si cette liaison est considérée comme vitale pour le développement économique et social de la région desservie par l'aéroport (...) 4. Lorsqu'un Etat membre souhaite imposer une obligation de service public, il communique le texte de la mesure envisagée pour imposer l'obligation de service public à la Commission (...) aux aéroports concernés et aux transporteurs aériens assurant la liaison en question. / La commission publie au Journal Officiel de l'Union européenne un avis : a) désignant les deux aéroports reliés par la liaison (...) b) mentionnant la date d'entrée en vigueur de l'obligation de service public ; et c) indiquant (...) l'ensemble des informations et/ou des documents se rapportant à l'obligation de service public sont mis à disposition sans retard et gratuitement par l'Etat membre concerné (...) " ; que l'article 17 du même règlement organise une procédure de mise en concurrence définissant, sous le contrôle de la Commission, les modalités de publicité et de désignation du prestataire ; que, d'autre part, aux termes du second paragraphe de l'article L. 330-3 alors en vigueur du code de l'aviation civile : " Sous réserve des compétences attribuées à certaines collectivités territoriales, l'Etat peut déléguer tout ou partie de l'organisation de services de transport aérien intérieur soumis à des obligations de service public à une collectivité territoriale ou à une autre personne publique intéressée l'ayant demandé " ; qu'aux termes de l'article 7 du décret susvisé du 16 mai 2005 définissant les modalités de dévolution des lignes aériennes placées sous le régime de l'obligation de service public : " L'appel d'offres visé à l'article 4, paragraphe 1 (d), du règlement CEE n° 2408/92 du 23 juillet 1992 (...) est réalisé à l'initiative d'une collectivité territoriale ou d'une autre personne publique intéressée. Le règlement particulier de cet appel d'offres comporte l'ensemble des clauses figurant dans un modèle-type défini par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé de la concurrence et du ministre chargé de l'outre-mer, ... " ; que, selon l'article 4 du modèle-type prévu par ces dernières dispositions, annexé à l'arrêté susvisé du 16 mai 2005 : " Le présent appel d'offres est lancé conformément aux dispositions de l'article 4.1, point d, du règlement CEE n° 2408/92 du 23 juillet 1992, aux dispositions du code général des collectivités territoriales concernant les délégations de service public et aux dispositions du décret n° 2005-473 du 16 mai 2005 (...) " ;

Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, par exception au principe de libre concurrence s'exerçant sur le marché des liaisons aériennes intracommunautaires, un Etat membre de l'Union européenne peut, avec l'accord de la Commission, confier l'exploitation de liaisons aériennes non rentables à un prestataire recruté après mise en concurrence et tenu à des obligations de service public ; qu'étant occasionnellement érigée en service public à raison d'un défaut de rentabilité, au nom de l'Etat qui, en vertu de l'article L. 330-3 précité alors en vigueur du code de l'aviation civile, demeure, selon le droit interne, la collectivité publique responsable, qu'étant susceptible d'être réintégrée dans le domaine concurrentiel, d'une part, que ne conférant pas à l'opérateur désigné par la collectivité publique d'exclusivité sur la liaison aérienne placée sous obligations de service public, d'autre part, l'exploitation des lignes aériennes placées sous le régime de l'article 16 du règlement CE n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 modifiant le règlement CEE n° 2408/92 du 23 juillet 1992, ne constitue pas un service public local au sens de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales alors même que " l'appel d'offres " permettant de désigner l'opérateur aérien est lancé, en application de l'article 7 précité du décret du 16 mars 2005, par une collectivité ou un établissement public territorial auquel l'Etat a délégué cette compétence ; que si l'article 4 précité de l'annexe I à l'arrêté susvisé du 16 mai 2005 se réfère, s'agissant de l'organisation matérielle de la consultation, aux dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux délégations de service public, l'application de ces dispositions doit être conciliée avec le respect des autres dispositions applicables en la matière ;

Considérant que pour se conformer aux particularités de la procédure de placement des lignes aériennes déficitaires sous obligations de service public, le comité syndical du SYNDICAT MIXTE DE L'AEROPORT DE CLERMONT-FERRAND AUVERGNE a, par délibération du 3 novembre 2009, autorisé son président à prendre l'initiative de demander à l'Etat de placer sous ledit régime les lignes aériennes reliant Clermont-Ferrand à Lille, Marseille, Strasbourg et Toulouse ; que, par suite, il n'avait pas, dans la délibération litigieuse approuvant le lancement de la consultation selon les modalités de la délégation de service public, à se prononcer de nouveau sur le principe de dévolution du droit d'exploiter les quatre lignes sous obligation de service public ; qu'il suit de là que le syndicat mixte requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal a annulé la délibération prise le 18 décembre 2009 par son comité syndical motif pris de la violation de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant toutefois qu'il appartient à la Cour, saisie par la voie de l'effet dévolutif, d'examiner les autres moyens articulés en première instance par le préfet du Puy-de-Dôme ;

Considérant qu'ainsi qu'il vient d'être dit, les dispositions de droit interne précitées attribuent la compétence d'organiser l'exploitation des lignes placées sous obligations de service public à l'Etat qui, en vertu des dispositions de l'article L. 330-3 alors en vigueur du code de l'aviation civile, reprises à l'article L. 6412-4 du code des transports, peut la déléguer à une collectivité territoriale ou à une autre personne publique intéressée l'ayant demandé ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la délibération litigieuse, l'établissement public requérant n'avait pas reçu de l'Etat une telle délégation de compétence ; qu'ainsi il ne pouvait légalement lancer la procédure de mise en concurrence aux fins d'attribuer le droit d'exploiter les lignes aériennes reliant Clermont-Ferrand à Lille, Marseille, Strasbourg et Toulouse ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le SYNDICAT MIXTE DE L'AEROPORT DE CLERMONT-FERRAND AUVERGNE n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal a annulé la délibération du 18 décembre 2009 prise par son comité syndical ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la Cour fasse bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais exposés à l'occasion du litige soumis au juge et non compris dans les dépens ; que, dès lors, les conclusions du SYNDICAT MIXTE DE L'AEROPORT DE CLERMONT-FERRAND AUVERGNE doivent être rejetées ;

DECIDE :

Article 1er : La requête du SYNDICAT MIXTE DE L'AEROPORT DE CLERMONT-FERRAND AUVERGNE est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au SYNDICAT MIXTE DE L'AEROPORT DE CLERMONT-FERRAND AUVERGNE, au préfet du Puy-de-Dôme et au ministre l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Délibéré après l'audience du 12 avril 2012 à laquelle siégeaient :

M. du Besset, président de chambre,

Mme Verley-Cheynel, président-assesseur,

M. Arbarétaz, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 3 mai 2012.

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N° 10LY01782

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. du BESSET
Rapporteur ?: M. Philippe ARBARETAZ
Rapporteur public ?: Mme VINET
Avocat(s) : SELARL PARME AVOCATS

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 03/05/2012
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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