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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 25 mai 2022, 20LY00600
135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Services publics locaux. - Dispositions particulières. - Services... ...SELARL PADZUNASS SALVISBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux demandes distinctes, M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 20 mars 2017 et 7 juillet 2017 par lesquels le service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Savoie a résilié d'office son engagement de sapeur-pompier volontaire. Par un jugement n° 1702867, 1704806 du 12 décembre 2019, le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 25 mai 2022, 20LY02827
135-02-03-03-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Services communaux. - Sapeurs pompiers volontaires communaux voir... ...SELARL PADZUNASS SALVISBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler la décision du 26 février 2018 par laquelle le président du service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Savoie a refusé de faire droit à sa demande d'honorariat dans le grade supérieur telle que présentée le 1er janvier 2018 ; 2° d'enjoindre au président du SDIS de la Savoie de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 19 mai 2022, 21LY00605
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...SELARL PADZUNASS SALVISBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 9 juillet 2018 par laquelle le recteur de l'académie de Grenoble a rejeté son recours administratif tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie. Par jugement n° 1805817 du 28 décembre 2020 le tribunal a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 26...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 24 mai 2012, 11LY00230
17-03-02-08-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SELARL PADZUNASS-SALVISBERG...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2011, présentée pour M. et Mme Guy A, domicilié au ...; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604484 du 9 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réaliser certains travaux ou à défaut leur verser une somme de 25 000 euros ainsi qu'une somme de 3 000 euros au titre de la perte de jouissance de leur...
