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39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence.... ...SELARL OFFICIO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MZL a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler les décisions prises par le maire de la commune d'Aubervilliers, le président de la communauté d'agglomération Plaine-Commune et le directeur général adjoint de l'établissement public foncier d'Ile-de-France de signer une convention d'intervention foncière sur le territoire de la commune...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 20 décembre 2018, 16VE03385
68 Urbanisme et aménagement du territoire. ... ...SELARL OFFICIO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Flashlamps Verre et Quartz a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 29 juin 2015 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé de ne pas s'opposer à la déclaration préalable valant division du terrain situé 24-32 rue d'Aulnay à Bondy déposée par l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France EPFIF. Par un jugement n° 1508406 du 29 septembre 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 08 novembre 2018, 16VE01427
135-02-01-02-01-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Délibérations.... ...SELARL OFFICIO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Vivre à La Défense a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération du 16 décembre 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Courbevoie a autorisé la démolition de l'ensemble immobilier " Damiers de Bretagne ", ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux contre ladite délibération. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 08 novembre 2018, 16VE01428
38-04 Logement. Habitations à loyer modéré. ... ...SELARL OFFICIO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Vivre à La Défense a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 1° à titre principal, de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision de justice définitive au titre, d'une part, des recours pour excès de pouvoir formés à l'encontre de l'arrêté de permis de démolir n° PD 092.026.10. D0011 du 22 février 2011 et de la délibération du conseil municipal de Courbevoie du 16 décembre 2013, et, d'autre part, de l'instance civile initiée devant le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 18 octobre 2018, 17VE01022
135-05 Collectivités territoriales. Coopération. ... ...SELARL OFFICIO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la délibération en date du 19 janvier 2016 de l'établissement public territorial Plaine Commune accordant des indemnités de fonction aux conseillers territoriaux de l'établissement. Par un jugement n° 1604449 du 2 février 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé la délibération n° CC-16/1374 en date du 19 janvier 2016. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 18 octobre 2018, 17VE01104
135-05 Collectivités territoriales. Coopération. ... ...SELARL OFFICIO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Seine-Saint-Denis a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler les délibérations en date du 16 février 2016 et du 12 avril 2016 par lesquelles l'établissement public territorial Plaine Commune a attribué des indemnités de fonction aux conseillers territoriaux de l'établissement. Par un jugement n° 1605905-1607748 du 16 mars 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé ces deux délibérations. Procédure devant la Cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 04 octobre 2018, 16VE02181
67-02-04-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Causes d'exonération. Faute de la victime.... ...SELARL OFFICIO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Savigny-sur-Orge à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite d'une chute sur un trottoir, à désigner avant dire droit un expert et à lui verser la somme de 3 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice corporel. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 05 juillet 2018, 16VE01111
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL OFFICIO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2016, M. et MmeA..., représentés par la SCP Foussard et Froger, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ont demandé à la Cour d'annuler le jugement n° 1403289 du 16 février 2016 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 30 janvier 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 07 juin 2018, 15VE00185
39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. ... ...SELARL OFFICIO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société de rénovation et de maçonnerie SRM, représentée par Me B... C...en sa qualité de mandataire liquidateur, a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, de condamner la commune de Clichy-la-Garenne à lui verser la somme de 255 195,73 euros HT, assortie des intérêts contractuels à compter du 6 avril 2009 et de la capitalisation des intérêts, en...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 07 juin 2018, 16VE00769
24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. 54-01-07-02-04 Procédure.... ...SELARL OFFICIO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Orange a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler le titre exécutoire émis le 12 septembre 2011 par la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines CASQY pour un montant de 1 571 505,25 euros au titre d'une redevance pour occupation ou utilisation du domaine public. Par un jugement n° 1303450 du 1er décembre 2015, le Tribunal...
