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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 13 juillet 2016, 16NT01404
...SELARL MRV...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL LDA a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de l'Aiguillon-sur-Mer à lui verser la somme de 434 157,78 euros en réparation de l'intégralité des préjudices résultant de l'impossibilité de réaliser le projet d'aménagement d'un lotissement autorisé par arrêtés du 13 juillet 2006 et du 19 juillet 2008. Par un jugement n° 1112687 du 1er mars 2016, le tribunal administratif de Nantes a, par un article 1er, condamné la commune de l'Aiguillon-sur-Mer à verser à la SARL LDA la somme de 158 546, 20 euros et, par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 14 juin 2016, 15NT02653
...SELARL MRV...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les consorts E...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2013 par lequel le maire de la commune de Nantes a constaté l'état de péril imminent du mur bordant la voie publique au droit de l'immeuble leur appartenant situé 8 rue des Salorges et a prescrit l'exécution de mesures d'urgence. Par un jugement n°1302597 du 26 juin 2015 le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du maire de Nantes du 29 janvier 2013. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 août 2015, la...
60-02-01-01-01-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SELARL MRV AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier universitaire de Bordeaux à l'indemniser des préjudices ayant résulté d'une intervention chirurgicale pratiquée le 22 septembre 2008. Par un jugement n° 0902569 du 20 juillet 2011, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11BX02727 du 18 décembre 2012, la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 24 mars 2016, 15NT00088
14-02-01-06 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL MRV...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des taxis de la Loire-Atlantique et Mme C...A..., artisan taxi, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du maire de Nantes des 14 mars 2011 et 5 juillet 2011 réglementant la profession d'artisan-taxi sur le territoire de la commune de Nantes. Par un jugement n° 1104625 et 1108519 du 6 novembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'article 27...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 15 octobre 2015, 14NT01409
...SELARL MRV...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...E...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 10 juillet 2010 par laquelle le jury fédéral a refusé de lui délivrer le brevet de moniteur fédéral du 1er degré de la fédération française d'études et de sports sous-marins FFESSM, ainsi que la décision du 16 octobre 2010 de cette fédération rejetant sa demande de révision de ses notes au titre de l'examen du brevet de moniteur fédéral et la décision de rejet du 7 novembre 2010 de son recours administratif hiérarchique dirigé contre ces décisions. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 13 février 2015, 14NT00922
...SELARL MRV...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2014, présentée pour la commune de Bernières-sur-Mer, représentée par son maire en exercice, par Me Vic, avocat au barreau de Nantes ; la commune de Bernières-sur Mer demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 13-959 du 28 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Caen l'a condamnée à verser à M. D... et Mme E... une somme de 82 303,55 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de la réception par la commune de leur réclamation préalable du 28 mai 2013 ; 2° de rejeter la demande indemnitaire de M. D... et Mme E... ; 3° de mettre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 30 janvier 2015, 14NT01065
68-03-025-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis assorti de... ...SELARL MRV...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2014, présentée pour M. et Mme G... I..., demeurant..., M. et Mme N...E..., demeurant..., M. R... M..., demeurant..., M. P... K..., demeurant..., M. et Mme AB... H..., demeurant..., M. et Mme Y... T... demeurant..., Mme J... AA... et M. X... U..., demeurant..., M. et Mme S... V..., demeurant..., M. et Mme C... O..., demeurant..., M. et Mme D... W..., demeurant..., M. Y... A...Q..., demeurant..., M. et Mme Z... B..., demeurant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 12 décembre 2014, 14NT02076
...SELARL MRV...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2014, présentée pour la commune de Noirmoutier-en-l'Ile Vendée, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal du 7 avril 2014, par Me Vic, avocat au barreau de Nantes ; la commune de Noirmoutier-en-l'Ile demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1405381 du 18 juillet 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, saisi par le préfet de la Vendée sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, a ordonné la suspension de l'exécution de la décision du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 14 novembre 2014, 14NT00536
...SELARL MRV...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2014, présentée pour Mme D... B...épouse C..., demeurant..., par Me Eveno, avocat au barreau de Nantes ; Mme A... B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1112374 du 26 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 avril 2011 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ainsi que de la décision du 13 octobre 2011 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler ces décisions ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 13 juin 2014, 13NT01147
...SELARL MRV...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2013, présentée pour la commune de Montreuil-Bellay, représentée par son maire en exercice, par Me Vic, avocat au barreau de Nantes ; la commune de Montreuil-Bellay demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000074 du 14 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de l'association " Sauvegarde de l'Anjou ", l'arrêté du 6 novembre 2009 de son maire délivrant à la société Panhard Développement un permis de construire pour l'édification d'un entrepôt avec locaux techniques et bureaux, situés rue des Pays-Bas ; 2° de...
