| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 20 juin 2024, 22TL20540
60-01-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de... ...SELARL MONTAZEAU CARA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Taxi Domi et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté leur réclamation indemnitaire préalable et, d'autre part, de condamner l'Etat à leur verser la somme de 36 045 euros à parfaire, augmentée des intérêts au...
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 01 février 2024, 22TL20164
01-09-02-01 Actes législatifs et administratifs. - Disparition de l'acte. - Abrogation. - Abrogation des actes réglementaires.... ...SELARL MONTAZEAU CARA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 21 octobre 2019 par laquelle le maire de Lorp-Sentaraille a rejeté sa demande d'abrogation du plan local d'urbanisme communal. Par un jugement n° 1907192 du 12 novembre 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure...