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36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SELARL MONOD - TALLENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par requête enregistrée sous le n° 1606180, M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° de condamner la ville de Lyon à lui verser une somme de 40 000 euros en réparation de préjudices consécutifs aux conditions d'exécution de contrats successifs d'emploi et du non-renouvellement du dernier en date ; 2° de mettre à la charge de la ville de Lyon une somme de 3 000 euros en application...

36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. 60-01-02-02 Responsabilité de la puissance... ...SELARL MONOD - TALLENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 28 septembre 2015 par laquelle le maire de Lyon a refusé de renouveler son dernier contrat à durée déterminée au-delà du 30 novembre 2015, ensemble la décision du 25 janvier 2016 rejetant son recours gracieux et de condamner la ville de Lyon à lui verser la somme de 60 000 euros en réparation des...

36-12-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Exécution du contrat. 36-12-03-01 Fonctionnaires et agents... ...SELARL MONOD - TALLENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme H... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du 20 janvier 2016 par laquelle le président de la métropole de Lyon a unilatéralement modifié les clauses de son contrat de travail relatives à sa rémunération ; 2° d'annuler la décision du 11 avril 2016 par laquelle le président de la métropole de Lyon l'a licenciée ; 3° de condamner...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SELARL MONOD - TALLENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler : - la décision du 24 décembre 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la septième section du département du Rhône s'est déclaré incompétent pour examiner le non-renouvellement de son détachement par l'Union générale mutualiste du Rhône, devenue depuis la Mutualité Française Rhône SSAM ; - la décision du 9 juillet 2015 par laquelle le ministre du...

54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence. ... ...SELARL MONOD - TALLENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Perillat Travaux Publics a demandé au tribunal administratif de Lyon la condamnation de l'établissement public de santé mentale EPSM de la Vallée de l'Arve à lui verser la somme de 107 289,05 euros HT, outre les intérêts moratoires et la révision du prix, en paiement de travaux supplémentaires non prévus au marché portant sur la construction du nouvel hôpital de santé mentale situé à la Roche sur Foron 74. Par une ordonnance n° 1403362 du 15...

36-12 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. ... ...SELARL MONOD - TALLENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler son contrat de travail à durée indéterminée conclu le 5 septembre 2011 en qualité d'infirmière de santé scolaire avec effet au 1er janvier 2011, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale sur son recours hiérarchique reçu le 31 octobre 2011. Par un jugement n° 1201270 du 18 mars 2015, le tribunal administratif de...

36-12 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. ... ...SELARL MONOD - TALLENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler son contrat de travail à durée indéterminée conclu le 30 août 2011 en qualité de médecin de santé scolaire avec effet au 1er janvier 2011, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale sur son recours hiérarchique reçu le 31 octobre 2011. Par un jugement n° 1201281 du 18 mars 2015, le tribunal administratif de Lyon a...

36-12 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. ... ...SELARL MONOD - TALLENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler son contrat de travail à durée indéterminée conclu le 30 août 2011 en qualité de médecin de santé scolaire avec effet au 1er janvier 2011, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale sur son recours hiérarchique reçu le 31 octobre 2011 ; Par un jugement n° 1201273 du 18 mars 2015, le tribunal administratif de Lyon a...

36-12 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. ... ...SELARL MONOD - TALLENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler son contrat de travail à durée indéterminée conclu le 30 août 2011 en qualité de médecin de santé scolaire avec effet au 1er janvier 2011, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale sur son recours hiérarchique reçu le 31 octobre 2011 ; Par un jugement n° 1201279 du 18 mars 2015, le tribunal administratif de Lyon a...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SELARL MONOD - TALLENT...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2011 au greffe de la Cour, présentée pour la société Pro-Satis, anciennement dénommée SARL PHN, dont le siège est 30 rue Edith Cavell à Courbevoie cedex 92411 ; La société Pro-Satis demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806852, en date du 25 janvier 2011, en tant que, dans son article 2, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la réduction des droits...