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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 10 janvier 2023, 22PA00377
...SELARL MLDC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner l'État au paiement de la somme de 1 612 500 francs CFP en réparation du préjudice moral subi du fait de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Nuutania. Par un jugement n° 2100161 du 23 novembre 2021, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 janvier 2022, M. C... A..., représenté par Me Millet, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 10 janvier 2023, 22PA00378
...SELARL MLDC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner l'État au paiement de la somme de 1 375 000 francs CFP en réparation du préjudice moral subi du fait de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Nuutania. Par un jugement n° 2100158 du 23 novembre 2021, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 janvier 2022, M. A... B..., représenté par Me Millet, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 10 janvier 2023, 22PA00574
...SELARL MLDC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner l'Etat au paiement de la somme de 1 450 000 francs CFP en réparation du préjudice moral subi du fait de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Nuutania. Par un jugement n° 2100168 du 14 décembre 2021, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 février 2022, Daniel C..., représenté par Me Millet, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 10 janvier 2023, 22PA00656
...SELARL MLDC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner l'État au paiement de la somme de 1 762 500 francs CFP en réparation du préjudice moral subi du fait de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Nuutania. D... un jugement n° 2100169 du 14 décembre 2021, le tribunal administratif de la Polynésie française a condamné l'État à lui verser la somme de 29 000 francs CFP. Procédure devant la Cour : D... une requête enregistrée le 12 février 2022, M. C... A..., représenté D... Me Millet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 10 janvier 2023, 22PA01168
...SELARL MLDC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner l'État au paiement de la somme de 2 896 875 francs CFP en réparation du préjudice moral subi du fait de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Nuutania. Par un jugement n° 2100155 du 14 décembre 2021, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 mars 2022, M. A... C..., représenté par Me Millet, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 12 décembre 2022, 21PA03891
...SELARL MLDC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 7 août 2020 par laquelle le haut-commissaire de la République en Polynésie française a prononcé sa suspension de fonction à titre conservatoire. Par jugement n° 2000574 du 11 mai 2021 le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté la demande de M. B.... Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet 2021 et 12 avril 2022, M. B..., représenté par Me Millet, demande à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 24 mars 2022, 20PA03897
60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services... ...SELARL MLDC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 509 375 francs CFP en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Faa'a Nuutania. Par un jugement n° 2000043 du 6 octobre 2020, le tribunal administratif de la Polynésie française a condamné l'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 24 mars 2022, 20PA03898
60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services... ...SELARL MLDC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 817 188 francs CFP en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Faa'a Nuutania. Par un jugement n° 2000059 du 6 octobre 2020, le tribunal administratif de la Polynésie française a condamné l'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 24 mars 2022, 20PA03899
60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services... ...SELARL MLDC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 200 000 francs CFP en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Faa'a Nuutania. Par un jugement n° 2000060 du 6 octobre 2020, le tribunal administratif de la Polynésie française a condamné l'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 24 mars 2022, 20PA03900
60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services... ...SELARL MLDC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner l'Etat à lui verser la somme de 23 427 100 francs CFP en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Faa'a Nuutania. Par un jugement n° 2000082 du 6 octobre 2020, le tribunal administratif de la Polynésie française a condamné l'Etat...
