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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 10 juillet 2025, 23PA01033
...SELARL MILLET VARROD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... épouse H..., Mme M... A..., Mme N... F..., épouse A..., Mme G... F..., épouse B..., M. K..., Mme L... et Mme D... J..., épouse I..., représentés par Me Millet, ont demandé au tribunal de la Polynésie française d'annuler l'avenant n° 18-547-9/VP/DCA.ISLV du 5 mai 2022 au permis de construire n° 18-547- 2/MLA/AU.ISLV du 9 juillet 2019 accordé à la Sarl Bora Yes pour la modification du projet architectural de la villa " Quintessence ". Par un jugement avant-dire droit...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 02 mai 2024, 22PA00498
...SELARL MILLET VARROD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Tahiti Beachcomber a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2020 par lequel le président de la Polynésie française a autorisé la SCI Maire à occuper temporairement divers emplacements du domaine public sur la commune de Bora Bora, ainsi que l'arrêté du 17 mai 2021 modifiant ledit arrêté. Par un jugement n° 2000215 du 24 novembre 2021, le tribunal administratif de la Polynésie française a annulé les arrêtés des 16...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 02 mai 2024, 23PA02634
...SELARL MILLET VARROD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Tahiti Beachcomber a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté du 12 avril 2022 par lequel le président de la Polynésie française a autorisé la société Aquamaris Bora Bora à occuper temporairement divers emplacements du domaine public sur la commune de Bora Bora. Par un jugement n° 2200242 du 14 mars 2023, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel, 9ème chambre, 15 décembre 2023, 23PA00308
...SELARL MILLET VARROD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision n° 00174 du 7 février 2022 aux termes de laquelle le ministre de l'intérieur l'a exclu temporairement de ses fonctions pour une durée de trois mois dont deux mois avec sursis. Par un jugement n° 2200138 du 22 novembre 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté la demande M. B.... Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel, 9ème chambre, 15 décembre 2023, 23PA00309
...SELARL MILLET VARROD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision n° 00178 du 7 février 2022 aux termes de laquelle le ministre de l'intérieur l'a exclu temporairement de ses fonctions pour une durée de vingt-quatre mois dont six mois avec sursis. Par un jugement n° 2200107 du 22 novembre 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté la demande M. B.... Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 15 décembre 2023, 23PA00308
...SELARL MILLET VARROD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision n° 00174 du 7 février 2022 aux termes de laquelle le ministre de l'intérieur l'a exclu temporairement de ses fonctions pour une durée de trois mois dont deux mois avec sursis. Par un jugement n° 2200138 du 22 novembre 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté la demande M. B.... Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 15 décembre 2023, 23PA00309
...SELARL MILLET VARROD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision n° 00178 du 7 février 2022 aux termes de laquelle le ministre de l'intérieur l'a exclu temporairement de ses fonctions pour une durée de vingt-quatre mois dont six mois avec sursis. Par un jugement n° 2200107 du 22 novembre 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté la demande M. B.... Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...
