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| France, Cour administrative d'appel, 8ème chambre, 11 décembre 2023, 22PA00823
...SELARL MIKOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Uturoa a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 767 473 093 francs CFP en réparation des préjudices résultant pour elle de la résiliation unilatérale du bail conclu le 17 octobre 1997, à titre subsidiaire, d'ordonner l'expulsion de la Polynésie française des constructions édifiées sur son domaine public, sous astreinte de 10 000 000 francs CFP par mois de retard passé le délai de 30 jours suivant la notification du jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 22 mars 2022, 20PA00337
...SELARL MIKOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GL Constructions a saisi le Tribunal administratif de la Polynésie française d'une demande tendant, à titre principal, à la condamnation de la Polynésie française à lui verser la somme de 95.628.151 FCFP TTC qu'elle estime lui être due dans le cadre de l'exécution du marché de réaménagement du débarcadère de Vaitahu, sur l'île de Tahuata, à titre subsidiaire, à ce qu'une expertise avant-dire-droit soit diligentée aux fins de déterminer le montant de l'indemnisation à allouer, outre des conclusions au titre de l'article L.761-1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 16 mars 2021, 18PA02759
24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...SELARL MIKOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler, d'une part, le titre de recette n° 2012-200-100260.1 du 26 novembre 2012 constituant M. A... débiteur de la somme de 810 000 F CFP en vue de l'exécution du jugement n° 1100472 du 21 février 2012 du Tribunal administratif de la Polynésie française, d'autre part, le titre de recette n° 2012-200-1002561.1 du 26 novembre 2012 constituant M. A... débiteur de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 05 février 2019, 17PA03083
01-04 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. ... ...SELARL MIKOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société commerciale de Raiatea a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande d'abrogation des délibérations du conseil municipal de la commune d'Uturoa nos 163-2014 et 165-2014 du 9 décembre 2014, outre des conclusions à fin d'injonction et des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n...
